En raison de contraintes budgétaires, le volet EHPAD du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement est passé à la trappe. Interpellé en novembre dernier par la Cour des Comptes sur l'urgence d'agir, le gouvernement a lancé des groupes de travail pour "moderniser le pilotage et simplifier la gestion des EHPAD". Présidés par le cabinet de Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat aux Personnes âgées et coordonnés par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), ces travaux - débutés en janvier - devraient aboutir "sur un diagnostic et des scenarii de réforme" en juin.

1. Définir les prestations d'hébergement socles

Améliorer la lisibilité et la transparence des tarifs pour permettre un choix éclairé des résidents et de leurs familles. Tel est le crédo de la secrétaire d'Etat aux Personnes Agées. L'article 40 du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement instaure le principe d'un socle de prestations relatives à l'hébergement dans les EHPAD privés non habilités à l'aide sociale, qui doit être fixé par décret. Ce "tarif socle" permettra de financer le même panier de services d'un établissement à l'autre. Les EHPAD ne seront pas autorisés à facturer en sus une prestation déjà comprise dans le socle. Partant d'un tableau proposé par la DGCS, le groupe de travail doit établir ce qui s'inscrit dans les prestations socles et ce qui relève de l'optionnel.

Lors de l'examen du projet de loi Autonomie, les sénateurs ont adopté, le 19 mars, un amendement présenté par le gouvernement, sur l'arrêté annuel fixant le taux d'évolution du tarif socle. A l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services, et du taux d'évolution des retraites de base, devrait s'ajouter l'évolution des loyers. Par ailleurs, a été également adopté un amendement qui prévoit que le conseil de la vie sociale (CVS) sera consulté au moins une fois par an sur le niveau des tarifs socles et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation.

2. CPOM et convention tripartite

La réflexion du groupe de travail porte également sur les outils de contractualisation. Au coeur des débats : les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec pour finalité "de permettre une allocation des ressources clarifiée, simplifiée et éventuellement mutualisée entre plusieurs établissements".

L'Assemblée des départements de France (ADF) a toujours été favorable à la mise en oeuvre de CPOM "qui permettraient des économies d'échelle sur les fonctions supports (restauration, administration générale, entretien des locaux) qui sont les composantes principales des tarifs hébergement et diminueraient le nombre de budgets annexes." Lors de l'examen du projet de loi, les sénateurs sont allés dans ce sens en ajoutant un article additionnel après l'article 40 visant à lever les obstacles au déploiement des CPOM dans les EHPAD. Cette excellente proposition va dans le sens des travaux que j'ai souhaité initier |...] Ces travaux, conduits dans le cadre d'un large partenariat sous mon égide, ont déjà permis, grâce à la participation très active des établissements, des gestionnaires et de l'ADF, d'identifier l'intérêt d'une extension des CPOM dans les EHPAD en lieu et place des actuelles conventions tripartites, et de permettre leur conclusion pour un ensemble d'EHPAD relevant d'un même gestionnaire", s'est satisfaite la secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

Les CPOM s'accompagneront du remplacement des documents budgétaires par un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) avec un contrôle des autorités de tarification a posteriori et non plus a priori. Il s'agirait alors d'inverser la logique de la discussion budgétaire en cherchant à préciser comment les ressources acquises vont être utilisées plutôt que de se mettre d'accord sur des dépenses.

3. Définir des indicateurs médico-socio-économiques

Le groupe de travail se penche également sur la généralisation d'indicateurs de performance pour les EHPAD. Les pouvoirs publics souhaitent développer des indicateurs de gestion sur la base du tableau de bord du pilotage de la performance de l'Agence nationale d'appui à la performance (ANAP). Ce nouvel outil qui compte 43 indicateurs de performance devrait permettre d'alimenter le dialogue de gestion entre les établissements et les autorités de tarification et de le rendre plus fluide. Aujourd'hui, il existe pour les EHPAD, des indicateurs identifiés par l'ANESM (recommandations de bonnes pratiques professionnelles, évaluation interne), des indicateurs de la gestion du risque en EHPAD (CNSA) et le tableau de bord de la performance de l'ANAP. Le groupe de travail a pour mission de définir les indicateurs retenus, leur contexte et leurs modalités de mise en oeuvre.

Les travaux sur la réforme de la tarification des EHPAD se font au pas de charge depuis le début de l'année. Une réunion plénière est prévue le 15 avril pour un "bilan intermédiaire". La clôture des travaux avec "présentation du livrable", c'est-à-dire les projets de textes, devrait avoir lieu le 30 juin.