Présentée au conseil des ministres le 3 juin dernier la loi d'adaptation de la société au vieillissement de la population voit son texte amputé de nombreux articles concernant l'échelon départemental touché de plein fouet par une réforme territoriale qui ébranlent les points d'appui des structures et des associations.
Si le texte entérine la majorité des propositions faites par Mme Delaunay, alors ministre déléguée aux personnes âgées, le projet de loi présenté par la ministre de la Santé Marisol Touraine et la secrétaire d'État Laurence Rossignol s'appuie sur les recettes de 645 millions prélevées sur la CASA et n'apporte aucun financement nouveau. La mise en oeuvre de la loi reste fixée pour janvier 2015 mais la réforme territoriale annoncée par le premier ministre jette une ombre sur la gouvernance du système qui repose sur les départements et les conseils généraux. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, et les maisons départementales de l'autonomie qui devaient être expérimentées, disparaissent.
Toutefois les trois piliers indissociables de la loi subsistent : l'anticipation, l'adaptation de la société, et l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. Si ces chapitres constituent une avancée, les moyens financiers mis en oeuvre restent trop faibles pour produire des effets mesurables.
Développer les logements intermédiaires
Pour les logements-foyers, qui disposent de 110000 places (2200 structures), la loi repositionne ces établissements renommés "résidences autonomie" comme des acteurs essentiels de la prévention de la perte d'autonomie. Pour cela un forfait autonomie doit permettre de renforcer la prévention en finançant des actions collectives (exercice physique, nutrition, mémoire), et le recours à des professionnels formés à l'accompagnement des personnes âgées. Par ailleurs une aide à l'investissement de 40 millions doit permettre de rénover certains logements foyers nécessitant d'importants travaux de réhabilitation.
Réforme de l'APA à domicile
Les plafonds des plans d'aide pour les personnes en perte d'autonomie sont augmentée de 30% pour les personnes en GIR1, de 23% pour celles en GIR 2 et de 19% pour celles qui sont en GIR 3 et 4. Cette revalorisation de l'APA à domicile permettra un maintien des personnes les plus fragiles chez elles.
A noter que la loi indique vouloir renforcer la participation des âgés à la construction des politiques publiques qui les concernent, avec la création d'un haut conseil de l'âge. Peut être aurait-il fallu commencer par cela ?
Quel appui territorial pour la prévention et l'adaptation ?
