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20/06/2024  - Salaires  16908

Privé lucratif : le gouvernement presse les employeurs d'appliquer l'avenant 33

Face au succès de la grève des salariés du privé lucratif le 18 juin, Catherine Vautrin presse les employeurs d'appliquer l'avenant 33 qu'ils ont signé avec la CFDT et l'Unsa et met en avant les financements supplémentaires octroyés par le gouvernement à la branche.

Le 18 juin, plusieurs milliers de salariés des cliniques, Ehpad et centres de thermalisme du secteur privé lucratif ont fait grève à l'appel des fédérations CFDT et Unsa Santé-Sociaux pour réclamer l'application de l'avenant 33 à la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. 

Le 22 février 2023, les deux organisations syndicales avaient signé avec

- La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) pour le sanitaire ;

- Le Synerpa pour les Ehpad commerciaux ;

- Le Conseil national des établissements thermaux (CNETh),

Cet avenant crée un nouveau système de classifications-rémunérations, unifié pour les 250 000 salariés des trois secteurs de la branche et garantissant un salaire minimum d'un smic plus 10 %.

Théoriquement applicable au 1er janvier 2024, il contenait toutefois une clause (article 7) conditionnant son application « à l'obtention ou l'octroi de l'intégralité des financements par les pouvoirs publics et/ou les organismes paritaires gérant le régime d'assurance maladie, nécessaire à la mise en oeuvre des modalités de rémunération ainsi instituées !». En clair, sous réserve de son accompagnement financier par les pouvoirs publics (estimé à 700 millions d'euros) soit la prise en charge à 100 % des augmentations de salaire...

En déplacement le 18 juin à Abbevile (Somme), Catherine Vautrin a fait part aux salariés en grève de la clinique Sainte-Isabelle d'un courrier adressé le jour même à Larmine Gharbi, président de la FHP. Cette lettre a été mise en ligne par la CFDT. La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités y confirme que les financements supplémentaires de 450 millions d'euros alloués à la branche au titre de l'exercice 2024 devaient « prioritairement pouvoir bénéficier aux salariés ». Ne réclamez rien d'autre, dit-elle en substance. « A défaut d'accord je me réserve la possibilité d'étendre l'avenant 33 en l'expurgeant des stipulations de l'article 7 dont la légalité est contestable, et que l'Etat ne saurait se voir opposer ».

Avenant 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois

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