Réunie le 17 janvier, la commission des Affaires sociales du Sénat a passé à la serpe la proposition de loi portant « mesures pour bâtir la société du bien-vieillir » qu'elle a rebaptisée en « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie », à l'initiative de ses deux co-rapporteurs, Jocelyne Guidez (Union centriste, Essonne) et Jean Sol (LR, Pyrénées-Orientales)...

Après adoption de 114 amendements de suppression ou de modification, c'est donc une version allégée que les sénateurs vont examiner à partir de fin janvier.

En ce qui concerne les Ehpad, et au chapitre des suppressions, notons entre autres, celle de :

- La désignation d'un référent prévention;

- L'obligation de créer un comité d'éthique ;

- La prise en compte de l'intégrité psychique des résidents dans le contrat de séjour et la reconnaissance du droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle ;

- La création d'un livret d'accueil en format « facile à lire et à comprendre » (Falc) ;

- L'inclusion dans le CPOM de la charge financière relative au coût de l'évaluation des Ehpad ;

- Le cahier des charges spécifique concernant la quantité et la qualité nutritionnelle ;

- L'obligation pour les Ehpad privés lucratifs de réserver une part de leurs bénéfices au financement d'actions en faveur de l'amélioration des conditions d'hébergement et d'accueil des résidents.

- Le droit opposable des résidents à l'accueil de leurs animaux domestiques  (transformé en une définition dans le règlement d'établissement de leurs conditions d'accueil) .

Sans surprise, les sénateurs ont également supprimé l'obligation pour les Ehpad privés lucratifs de respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission - un choix voulu comme facultatif par la loi Pacte ainsi que la disposition permettant au médecin coordonnateur en Ehpad d'assurer le rôle de médecin traitant des résidents qui le souhaitent, qui fait doublon avec l'article 12 de la loi Valletoux du 27 décembre 2023.