Suite au vote de la loi du 7 août 2020 qui a avalisé la création de la nouvelle branche gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'article 16 du projet de loi intègre ces évolutions tandis que l'article 18 précise les modalités de financement. Les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale sont ainsi fixés à 31,2 milliards d'euros pour l'année 2021 (article 20). Des premières mesures, inspirées du rapport de Laurent Vachey (lire Géroscopie n°121, p. 10), ont également été intégrées au PLFSS 2021. Dès l'année prochaine, l'ensemble des dépenses de la CNSA et l'allocation d'éducation de l'enfant handicape? (AEEH) constitueront le périmètre provisoire de la nouvelle branche.

Le 6 octobre, le conseil de la CNSA a émis un avis favorable sur le texte. Les parties prenantes ont toutefois tenu à souligner que les ressources de la cinquième branche devront être « renforcées et pérennisées pour adapter sa capacité à gérer le risque face à l'avancée en âge de la société française et aux besoins d'actualisation de la politique du handicap. »

« Le projet de loi modifie la structure du PLFSS pour intégrer la branche autonomie et lui attribuer des moyens conséquents, réagit Didier Sapy, Directeur ge?ne?ral de la Fédération nationale Avenir et qualité de vie des Personnes âgées (Fnaqpa). Suite au rapport Vachey, la troisième étape nécessitera des arbitrages politiques que nous suivrons avec attention car les financements doivent être à la hauteur des besoins du secteur ».

« La cinquième branche est une chance et une victoire pour notre secteur, souligne pour sa part Jean-Pierre Riso, Président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa). Mais nous souhaitons que son périmètre s'étoffe et concentre l'ensemble des politiques et des financements pour l'autonomie. Car comment construire une politique forte et puissante avec des financements limités aux GIR 1 à 4 ou encore à un peu d'APA ? Aujourd'hui, nous n'avons pas cassé les silos. »

Investissement

Les dépenses en faveur des établissements et services médico-sociaux intègrent quant à elles les mesures de revalorisation salariale (1,4 milliard d'euros en 2021) et la majoration des investissements (400 millions d'euros en 2021) décidées dans le cadre du Ségur de la santé. L'investissement dans les établissements sociaux et médico-sociaux s'élève ainsi à 2,1 milliards d'euros sur cinq ans dont 1,5 milliard pour la transformation des établissements les plus vétustes (300 millions en 2021) et 600 millions d'euros destinés à l'équipement numérique (100 millions en 2021). « L'Etat s'est ici substitué aux départements qui se sont massivement désengagés. Le fait que le PLFSS finance ces investissements est une anomalie et fausse les chiffres. Par ailleurs, les 400 millions prévus en 2021 seront à partager avec le secteur du handicap », commente Didier Sapy.

Revalorisation des salaires

Conformément aux accords de Ségur signés le 13 juillet 2020, l'article 25 du projet de loi intègre également les dispositions relatives aux revalorisations salariales des personnels des Ehpad. Après une augmentation en septembre 2020 du salaire net de 90 euros par mois, une seconde revalorisation de 93 euros par mois est prévue en mars 2021. Soit une augmentation mensuelle de 183 euros nets au sein des Ehpad publics et privés non lucratifs (160 euros nets par mois pour le secteur privé lucratif). Les revalorisations salariales seront financées en intégralité par la section « soins » de la CNSA, afin d'éviter l'augmentation du reste à charge des résidents.

8,8 milliards d'euros supplémentaires ont ainsi été intégrés dans la trajectoire de l'Ondam pour la période 2020-2023 au titre de ces revalorisations, dont 1 milliard dès 2020 et 5,8 milliards supplémentaires dans l'Ondam 2021. Le PLFSS pour 2021 créé aussi un complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels des trois versants de la fonction publique exerçant notamment dans les Ehpad. S'élevant à 24 points d'indice (90 € nets mensuels) au 1er septembre 2020, il sera revalorise? au 1er mars 2021 pour atteindre 49 points d'indice (183 € nets mensuels). Malgré leur avis favorable, les parties prenantes de la CNSA ont regretté que les personnels des SAAD, des SSIAD, des résidences autonomie et ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le champ du handicap soient exclus de ces mesures. Ce que déplore également Jean-Pierre Riso : « Les résidences autonomie, les services à domicile ont été ignorés. Et certains salariés d'Ehpad ne percevront cette revalorisation salariale. Le gouvernement continue à entretenir des concurrences entre les types d'établissements et entre les professionnels bien loin des préconisations du rapport de Myriam El Khomri d'octobre 2019 ».

« Le PLFSS 2021 augmente de 34% les crédits pour les personnes âgées par rapport au PLFSS 2020, de 16% si nous intégrons les moyens consacrés à la crise sanitaire, relève de son côté Didier Sapy. Cet effort doit être salué mais les augmentations de salaire concentrant 1,4 milliard des dépenses, il y a finalement peu de mesures nouvelles. Les besoins prégnants du secteur en matière de ressources humaines - mieux valoriser nos personnels d'une part et augmenter leur nombre pour améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des résidents d'autre part - n'ont pas été satisfaits. Seul le premier sujet a été traité. C'est la raison pour laquelle la discussion sur le projet de loi Grand âge et autonomie est plus qu'urgente. Par ailleurs, nous attendons depuis des années une campagne de communication sur la valorisation des métiers qui ne nécessite ni PLFSS, ni loi... ».

« Le PLFSS 2021 est très atypique et en trompe l'oeil, conclut Jean-Pierre Riso. Car sur les deux milliards engagés, 1,5 est consacré à la transposition des mesures du Ségur de la Santé. Et beaucoup de sujets restent malheureusement en dehors des radars : prévention, recrutement, formation, services à domicile... L'inquiétude n'a jamais été aussi forte. Si la loi Grand âge et autonomie n'est pas présentée à la fin du premier trimestre 2021, nous serons dans une situation inextricable ».