Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), la campagne budgétaire 2019 repose sur un objectif global de dépenses (OGD) en hausse de 2,66 % dont un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) de + 2,19% (au sein d'un ONDAM qui progresse de + 2,5%).

Une mise en réserve de 150 millions d'euros est intégralement supportée par l'OGD afin de garantir l'exécution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. Comme le précise l'administration centrale, « ce gel ne remet pas en cause les engagements du gouvernement en matière de création de places ».

L'actualisation des moyens au sein des établissements et services médico-sociaux se traduit par un taux d'évolution global de + 0,8 % pour l'ensemble du champ médico-social, soit un taux d'évolution de + 0,89 % pour le secteur des personnes âgées (contre 0,70 % en 2018) et de + 0,75 % pour le secteur des personnes en situation de handicap. Il repose sur une progression de la masse salariale de 1% pour l'ensemble du champ.

La circulaire prévoit également la reconduction de 77,8 millions d'euros dans les dotations régionales limitatives au titre de financements complémentaires, auxquels s'ajoutent :

- 30 millions d'euros pour le financement de la prévention en EHPAD, avec une priorité donnée à l'activité physique adaptée, la santé bucco-dentaire, la prise en charge des troubles psycho-comportementaux et de la dépression, la prévention de la dénutrition, la prévention de l'iatrogénie médicamenteuse et le risque de chute. Ces actions collectives par ailleurs entrent dans le cadre « des évolutions prévues par le décret en cours d'élaboration relatif à l'élargissement du pouvoir de prescription du médecin coordonnateur, notamment en matière d'évaluation gériatrique globale ».

- 17,6 millions d'euros pour à la neutralisation des effets négatifs des convergences des forfaits soins et dépendance, en complément des financements complémentaires attribués en 2018 à hauteur de 29 millions. (voir encadré)

- 10 millions d'euros consacrés à la poursuite de la généralisation des astreintes d'infirmières de nuit mutualisées en EHPAD, répartis sur la base d'une astreinte pour 385 places (5 EHPAD de 77 places).

- 20 millions d'euros pour le passage au tarif global. Cette enveloppe est destinée principalement aux EHPAD ayant opté pour le tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur (PUI). Un nouveau critère de répartition, voté par le Conseil de la CNSA le 4 décembre 2018, permet d'élargir cette année ce périmètre aux EHPAD ayant opté pour le tarif partiel sans PUI.

- 9 millions d'euros dédiés à la qualité de vie au travail (achats de matériel, formations, remplacement). « L'attribution de ces crédits pourra être travaillée avec les autres financeurs potentiels en vue de promouvoir une action concertée de promotion de la QVT (CARSAT, DIRECCTE, Conseils départementaux) », précise la circulaire.

- 3,1 millions d'euros pour le passage des petites unités de vie au forfait soins, dans l'attente des résultats de l'enquête portant sur le recensement des besoins de financement de ces structures.

- 15 millions d'euros pour le soutien à l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, introduit par l'article 129 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui a créé un forfait « habitat inclusif ». « Les textes d'application devraient paraître d'ici la fin du deuxième trimestre 2019 ainsi qu'une instruction dédiée qui prévoira les délégations de crédits », rappelle la circulaire.

Comme annoncé dans la feuille de route "Grand âge et autonomie" de la ministre des Solidarités et de la Santé, la circulaire prévoit le financement de l'hébergement temporaire pour les personnes âgées en perte d'autonomie sortant des urgences ou d'hospitalisation pour une durée maximale de 30 jours. Il s'agit de « mieux préserver le retour à domicile de la personne, tout en la maintenant dans un cadre sécurisé avec présence de soignants ». Dès 2019, jusqu'à 1 000 places seront réservées, au sein de l'offre existante, à ce dispositif pour un montant de 15 M€ financés par l'Assurance maladie. Afin de rendre cette offre d'hébergement temporaire plus accessible, l'Assurance maladie prend en charge une partie du forfait dépendance et du tarif hébergement du séjour afin de ramener le reste à charge journalier du résident à 20 €/jour contre environ 70 € en moyenne. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure par les ARS seront détaillées dans la circulaire FIR 2019. Une enquête aura pour objectif d'observer et d'évaluer le déploiement de cette mesure et de recueillir les bonnes pratiques « afin d'envisager de pouvoir renforcer ce dispositif dans les années à venir ». Les remontées de l'enquête sont attendues au plus tard le 15 février 2020.