Un amendement du gouvernement du 10 novembre au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, actuellement au sénat, reporte une nouvelle fois d'un an, au 1er janvier 2024, l'entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et réadaptation (SSR). Avec le même argument que l'année précédente : « permettre à tous les acteurs de disposer du temps nécessaire à une ultime phase de concertation sur la finalisation de la réforme, et surtout afin de favoriser l'appropriation et la prise en main des nouvelles modalités de financement par les établissements concernés. Ainsi, les établissements resteront financés en 2023 selon leurs modalités actuelles ».

Le gouvernement ajoute : « Ce report ne signifie donc pas une remise en cause du principe de cette réforme ; les concertations avec les acteurs, déjà engagées, devront être poursuivies activement dans les prochains mois. Les travaux permettront notamment de finaliser les derniers paramètres de la réforme, ainsi que les textes d'application, dont la publication est prévue courant 2023 ».

Pour rappel, dans le cadre d'un vaste programme de refonte des textes réglementaires du régime des autorisations sur de nombreuses activités de soins, deux décrets du 11 janvier 2022 ont réformé en profondeur l'activité des SSR appelés à devenir « soins médicaux et de réadaptation » (SMR). Une instruction du 28 septembre dernier en a détaillé les points essentiels.