En 2013, la Fnaqpa proposait à Michèle Delaunay, alors ministre déléguée aux Personnes âgées de renommer les EHPAD, "Maison des âges". Si cette proposition n'a pas été retenue dans le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, les logements-foyers, dont les centres communaux d'action sociale (CCAS) gèrent les deux tiers, se voient quant à eux rebaptisés "résidences autonomie" (article 11). Cette nouvelle appellation vise à mettre en exergue « la mission de prévention de la perte d'autonomie de ces établissements » auprès de leurs résidents, et éventuellement de non-résidents. Pour remplir cette mission, le projet de loi prévoit la création d'un forfait autonomie doté d'une enveloppe de 40 M€ par an, soit 438 € par place. Objectif ? Permettre aux "résidences autonomie" de recourir à des professionnels formés à l'accompagnement de publics présentant des fragilités psychologiques et/ou psychiques, et/ou sociales.

« Oui » des sénateurs, « Non » des députés

Lors de la première lecture du projet de loi, les sénateurs avaient validé la possibilité pour les logements-foyers, de cumuler forfait autonomie et forfait soins courants (dépenses relatives au personnel soignants et à l'achat de petites fournitures médicales). L'UNIOPSS, conjointement avec l'UNCCAS, avaient proposé un amendement visant à lever la règle de non-cumul. Rétropédalage lors de l'examen du texte par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale en juillet : les logements-foyers ne pourront pas cumuler forfait autonomie (alloué par le département) et forfait soins (relevant de l'Assurance-Maladie). Une décision validée par les députés lors du vote de la loi.
« Le forfait autonomie est une mesure à enveloppe constante : le verser aux logements-foyers qui perçoivent d'ores et déjà une dotation spécifique rémunérant des personnels de soins reviendrait à diminuer les montants versés aux logements-foyers qui ne disposent aujourd'hui d'aucune dotation spécifique», a argumenté Joëlle Huillier, rapporteure.
La Commission des affaires sociales du Sénat avaient formulé des conclusions toutes autres concernant l'impact d'une extension du forfait autonomie à l'ensemble des résidences autonomie : « 1 935 des 2 233 logements-foyers recensés ne bénéficient pas du forfait soins et seraient donc éligibles au forfait autonomie. Pour un coût moyen de 35 600 € par ETP et par an, le forfait autonomie permettrait donc de financer 0,6 équivalent temps plein (ETP) par établissement. A enveloppe constante, une extension de ce forfait à l'ensemble des 2 233 résidences autonomie induirait une dilution limitée des crédits, puisque le forfait autonomie permettrait alors de financer environ 0,5 ETP par établissement ».
Les fédérations du secteur regrettent cette décision des députés arguant que les deux forfaits correspondent à des dépenses de natures différentes et complémentaires. « Le sujet sera à l'ordre du jour de nos prochaines rencontres avec Laurence Rossignol », déclarait à Géroscopie, Joëlle Martinaux, présidente de l'UNCCAS.