Au cours d'une matinée réservée aux journalistes de la presse sociale et médico-sociale, réunies par l'AJIS *, Laurence Rossignol, secrétaire d'État aux personnes âgées, est revenue sur l'encadrement de la revalorisation des tarifs des EHPAD. Elle a également réaffirmé l'esprit de la loi.

Adoptée définitivement le 14 décembre 2015, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) devrait entrer en vigueur au début de l'année 2016 dès la publication des décrets. Cette loi qui contient 66 articles comporte trois axes : anticipation, adaptation, accompagnement et de fait concerne peu les EHPAD. Elle touche principalement le domicile avec pour objectif de prévenir la perte d'autonomie, d'adapter domicile, logements intermédiaires et la ville ainsi que tous les dispositifs de repérage, d'accompagnement et de répit des personnes âgées en perte d'autonomie.

L'esprit de la loi ?

«Nous trouvons aujourd'hui, 18 mois après la présentation du projet en conseil des ministres, une loi globale qui combine changement de regard, évolution de société par la loi et mesures fortes en terme de création de droits sociaux nouveaux pour les personnes âgées et pour leurs proches avec les deux principales mesures à mon sens : création de l'APA2 (augmentation des heures d'aide à domicile et une diminution du reste à charge), ainsi que le droit au répit et l'aide aux aidants.

Et les EHPAD ?

«Il n'y aura pas de grosse deuxième loi pour des raisons d'équilibre budgétaire des finances publiques. En revanche on n'a pas renoncé à inscrire des mesures concernant la transparence et l'évolution des prix, et la tarification dans les EHPAD ».

Laurence Rossignol a mis en avant le changement des critères adoptés pour la revalorisation des tarifs qui tiendra compte désormais à 50% des charges et à 50% de l'évolution du montant des retraites. Le renforcement de la transparence et de l'information sur les prix pratiqués par les EHPAD, tarifs socles et prestations, seront affichés dès le 30 juin 2016 sur le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Reste que le socle de prestations est encore en discussion avec les professionnels...

«Les EHPAD devront aussi adopter un CPOM en remplacement de la convention tripartie avec un pilotage par objectifs». Ce CPOM pourra être pluri-Ehpad et remplacer dès 2017 la convention tripartite.

«Ils recevront également une dotation soins cible en fonction des besoins des personnes avec une montée en charge progressive sur 7 ans pour 85% des établissements».

Droits des usagers en établissement

Concernant les droits des usagers et la recherche du consentement dans les EHPAD, la secrétaire d'Etat a souligné qu'il s'agit d'une obligation de moyens mais pas de résultat. «La deuxième chose est la recherche d'une personne de confiance consultée au cas ou la personnes âgées a des difficultés dans la compréhension et la connaissance de ses droits. Enfin il y a la liberté d'aller et venir qui est inscrite dans le CASF et qui s'applique aux établissements et aux services médico-sociaux. Nous sommes là dans l'élaboration prochaine d'un décret associant les usagers à la concertation sur la liberté d'aller et venir, un domaine où il faut concilier liberté et protection».