Une requête présentée par le syndicat des médecins d'Aix et région souhaitait annuler pour excès de pouvoir le décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant en Ehpad.

Le Conseil d'Etat a confirmé la mission d'organisation et de coordination du médecin coordonnateur. Lorsqu'il préside la commission de coordination gériatrique, il n'est pas le supérieur hiérarchique des médecins salariés de l'établissement et il n'y a pas atteinte au principe d'indépendance professionnelle des médecins.

S'il valide AGGIR et PATHOS, cette évaluation n'est destinée qu'à déterminer les moyens humains, techniques et financiers nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement et ne limite aucunement la mission du médecin traitant de la personne hébergée.

Concernant la rédaction d'un rapport annuel d'activité médicale le Conseil d'État considère qu'étant non nominatif, il n'y a pas de violation du secret médical. Le médecin coordonnateur peut réaliser des prescriptions médicales en cas d'urgence ou de risque vital pour un résident, ce qui ne l'autorise pas à passer outre le libre choix du médecin par le malade (hors cas de péril).

Le Conseil d'Etat rappelle l'obligation de signature d'un contrat d'exercice avec l'Ehpad, dont la mission est de contribuer à "la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments, produits et prestations médicales, notamment en élaborant, en collaboration avec les médecins traitants et le pharmacien compétent, une liste des médicaments à utiliser préférentiellement", ce qui ne restreint pas l'intervention des médecins de ville dans les Ehpad.