Le Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, déployé à partir de 2015 est un outil (déclaratif) de pilotage interne et de dialogue de gestion dans le secteur médico-social

Un décret du 30 novembre l'inscrit dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) en créant un traitement de données à caractère personnel dénommé « tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ».

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont conjointement responsables de ce traitement, qui est mis en oeuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public.

Il a pour finalités :

1- De compléter les outils de pilotage interne de leurs structures par les gestionnaires d'établissements et services, en mettant à leur disposition des indicateurs produits à partir des données qu'ils déclarent annuellement ;

2- De faciliter le dialogue de gestion entre les gestionnaires et leurs autorités de tarification et de contrôle, dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ;

3- De permettre la comparaison entre établissements et services de même catégorie ;

4- De favoriser la connaissance de l'offre sociale et médico-sociale territoriale.

Les catégories de données

Le décret rappelle les catégories de données et informations collectées et enregistrées :

1- Les données de caractérisation des établissements et services permettant une description générale des principales caractéristiques de la structure ;

2- Les données de gestion collectées annuellement visant à calculer des indicateurs communs leur permettant de se comparer dans les domaines suivants :

- le suivi de l'activité de soins et d'accompagnement ainsi que les principales caractéristiques des personnes accompagnées en bénéficiant ;

- la gestion des ressources humaines ;

- la gestion des ressources budgétaires et financières ;

- les systèmes d'informations et la démarche de développement durable.

Le droit d'accès

Enfin il liste les personnes pouvant accéder aux données et informations « aux fins d'alimenter ou de valider » le tableau (personnels des structures, des organismes gestionnaires, des agences régionales de santé et des départements) et celles pouvant accéder aux données « à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître ».

Les fédérations représentantes du secteur social et médico-social, membres du comité stratégique de la performance dans le secteur médico-social, peuvent être destinataires des restitutions anonymisées du Tableau de bord sur une plateforme dédiée à cet effet, « à l'exception des indicateurs relatifs à la gestion des ressources budgétaires et financières qui ne figurent pas sur cette plateforme ».

Enfin, le décret indique que les droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation au traitement, s'exercent auprès de la DGCS et de la CNSA, et que les données enregistrées dans le tableau de bord "sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de leur collecte".