Ces derniers mois, la FEHAP ne cesse de réclamer la fin des "handicaps fiscaux" qui pénalisent le secteur privé non lucratif. L'examen au Parlement du projet de loi de finances pour 2016 est l'occasion pour la fédération d'interpeller à nouveau le Premier ministre. Et cette fois-ci, pas seule.
Le privé non lucratif, dindon de la farce fiscale ?
L'équité fiscale est-elle un sport de combat ? Pour la FEHAP, c'est bien possible ! Dans un courrier adressé le 13 octobre à Matignon, la fédération et six autres poids-lourds du secteur privé non lucratif (UNIOPSS, UNAPEI, FNARS, APAJH, CNAPE et UNICANCER) réclament «un pacte de responsabilité et de solidarité en direction du secteur privé non lucratif» et notamment «la conception d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS), assis sur la taxe sur les salaires. »
«La plupart des crédits d'impôts, tel que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), sont construits sur la réduction de l'impôt sur les sociétés. Les associations en sont donc écartées. Pour une équité fiscale, le privé non lucratif souhaite un crédit d'impôt assis sur la taxe sur les salaires. Cet impôt est particulièrement pénalisant car la masse salariale représente 70 % des charges dans notre secteur. Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle est exonérée de l'impôt sur les sociétés. Quand une association l'est, la taxe sur les salaires continue d'être appliquée», explique David Causse, coordonnateur du Pôle Santé/Social de la FEHAP.
Dans une tribune publiée, en septembre dernier, dans la revue « Associations, mode d'emploi », Antoine Dubout et Yves-Jean Dupuis - respectivement Président et Directeur Général de la FEHAP - considèrent la taxe sur les salaires comme «l'impôt stupide par excellence, qui frappe les emplois et la capacité de les préserver, à défaut de la capacité d'en créer de nouveaux. »
Tour de passe-passe
La FEHAP, au demeurant fédération d'employeurs, accuse l'Etat de reprendre d'une main ce qu'il donne de l'autre, quand il s'agit de réduire le coût du travail. Si les associations ont bénéficié de baisses de charges - réduction de cotisations sociales avec le pacte de responsabilité et de solidarité -, les baisses des recettes - dotations budgétaires et tarifs médico-sociaux - ont été plus fortes. « Du coup et en 2015, inversion aussi paradoxale que pathétique des politiques publiques, les associations et fondations ou unions mutualistes qui déploient des activités sanitaires, sociales et médico-sociales ont vu leurs conditions de financement et leur capacité à maintenir leurs emplois ... se dégrader », fulminent, dans leur tribune, Antoine Dubout et Yves-Jean Dupuis.
«Les structures sociales et médico-sociales des CCAS ne sont assujetties ni à la TVA, ni à la taxe sur les salaires. Le secteur public est lui exonéré de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Ces différences de traitement en défaveur du privé non lucratif pèsent jusqu'à 6% dans un résultat budgétaire», souligne David Causse.
Reste à savoir si le projet de loi de finances pour 2016 ouvrira le temps de «l'harmonisation fiscale et sociale» réclamé par un secteur associatif...qui perd patience.
