La loi du 24 octobre 2025 sur l'emploi des salariés expérimentés a créé un nouveau dispositif de reconversion professionnelle à l'initiative de l'entreprise, appelé « période de reconversion ». Entré en vigueur le 1er janvier 2026, il remplace les anciens dispositifs Transco et surtout Pro-A. La période de reconversion permet à un salarié de se former pour obtenir un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, tout en conservant son emploi et donc, son salaire. Elle pourra être mise en oeuvre au sein de l'entreprise d'origine ou, de manière plus novatrice, dans une entreprise d'accueil.

La durée de la formation est de 150 h à 450 h maximum sur 12 mois mais un accord de branche peut la porter à 2100 heures sur 36 mois.

Deux décrets d'application sont parus au Journal officiel du 31 janvier : le premier détermine les conditions de mise en oeuvre de la période de reconversion et le second les modalités de financement.

Ils précisent l'organisation de la nouvelle section financière dédiée des opérateurs de compétences (Opco). La période de reconversion est financée par l'Opco dans la limite de la dotation qui lui est allouée par France compétences - le financement est réparti entre les 11 Opco en fonction de l'effectif salarié de leurs entreprises adhérentes.

Concernant la prise en charge des frais pédagogiques, elle se fera sur la base d'un montant forfaitaire à fixer par les branches professionnelles. A défaut, il est fixé à 9,15 euros de l'heure, pour une moyenne de prise en charge par Opco de 5 000 euros. Un cofinancement du salarié, via la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF), est possible.

BASSMS : les négociations sont lancées

Dans un contexte budgétaire très contraint, le succès de ce dispositif va reposer sur l'engagement des branches professionnelles, qui compensent déjà l'insuffisance des financements légaux grâce à leurs fonds mutualisés : selon le rapport d'activités 2024 de l'Opco-Santé, les trois branches du sanitaire et médicosocial privés qu'il regroupe ont assuré 60 % du financement de la Pro-A en 2024 (2153 contrats, dont 807 pour le DE d'aide-soignante). Au nom du privé non lucratif, de loin la branche la plus importante de l'Opco-Santé avec plus d'un million de salariés, la confédération d'employeurs Axess (Fehap + Nexem) a fait part de ses craintes sur le financement du nouveau dispositif avant la publication des deux décrets. Elle n'a pas obtenu les ajustements demandés.

Mais des négociations de branche ont commencé, lors de la commission mixte paritaire du 15 janvier. Axess a présenté aux organisations syndicales un projet d'avenant à l'accord formation professionnelle de 2020. Il devra être retravaillé face à leur refus de le signer. Mais un point semble pouvoir faire consensus rapidement : la demande de dérogation pour porter la durée de formation à 2100 h au lieu de la fourchette 150/450 h de la loi « ce qui est bien trop peu au regard des formations qualifiantes du secteur » a souligné la Fnas-FO.