La confédération d'employeurs du secteur privé non lucratif s'inquiète des financements à la baisse du dispositif qui prend la relève de l'alternance Pro-A.

La loi du 24 octobre 2025 concernant les salariés expérimentés a, notamment, fusionné les dispositifs de reconversion ou promotion par l'alternance Pro-A et de Transitions collectives (Transco) et crée un dispositif unique : la période de reconversion, appelée PR. Elle permet à un salarié d'effectuer une mobilité interne ou externe tout en préparant une certification.

Le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif est l'un des principaux utilisateurs du dispositif Pro-A, avec près de 2 000 parcours qualifiants financés chaque année, rappelle la confédération d'employeurs Axess (Fehap + Nexem), dans un communiqué du 5 janvier, où elle se dit « particulièrement inquiète » face aux projets de décrets d'application : « ils pourraient mettre en péril la capacité des établissements à financer les parcours indispensables à la qualification des professionnels en charge de l'accompagnement des populations vulnérables ».

Selon Axess, les nouvelles modalités de répartition conduiraient à diviser la dotation légale par près de dix. De plus, la limitation du financement à 5 000 euros par parcours « est incompatible avec les coûts réels des formations » : par exemple, la formation pour devenir infirmière coûte environ 110 000 euros sur trois ans, « un coût largement supérieur au plafond envisagé ». Actuellement, l'État finance 40 % de ces coûts dans le cadre du dispositif Pro-A, permettant ainsi de rendre ces parcours accessibles et de répondre à la pénurie de professionnels de santé et d'accompagnement.

Pour garantir la continuité des parcours de qualification, Axess propose les ajustements suivants :

- Pérenniser une dotation aux Opco basée sur la consommation réelle du dispositif Pro-A, afin de maintenir une cohérence historique et de sécuriser l'effort de qualification engagé ;

- Introduire une dérogation au plafond de 5 000 euros pour les métiers en tension, en particulier pour les dix métiers les plus critiques du secteur, pour garantir la soutenabilité financière des formations longues et coûteuses ;

- Envisager la création d'une enveloppe supplémentaire, à l'image des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de relance, spécifiquement destinée à soutenir le plan de qualification des professionnels du secteur sanitaire, social et médicosocial privé non lucratif.