Adoptée à l'Assemblée nationale le 27 mai 2025, la proposition de loi établissant « un droit à l'aide à mourir », portée par le député du groupe Les Démocrates, Olivier Falorni, a été rebaptisée « assistance médicale à mourir » par la Commission des affaires sociales du Sénat avant d'être débattue en séance publique les 20 et 21 janvier. Et d'être vidée de sa substance par la suppression de l'article 4... créant cette assistance à mourir. C'est cette version sur laquelle les sénateurs sont appelés à voter solennellement ce 28 janvier.

Egalement adoptée à l'Assemblée nationale le 27 mai 2025, son pendant, la proposition de loi pour l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs portée par la députée Renaissance Annie Vidal, a été adoptée par les sénateurs le 26 janvier au soir.

Dans le sillage de leur commission des affaires sociales, les sénateurs ont supprimé le droit opposable à l'accompagnement et aux soins palliatifs : « un droit autoproclamé ne devient pas effectif si les moyens ne suivent pas, la promesse risque d'être impossible à tenir », a souligné la sénatrice Corinne Bourcier du groupe Les Indépendants en séance du 26 janvier.

Les sénateurs ont aussi supprimé le principe d'une loi de programmation pluriannuelle reprenant la proposition alternative de leur commission des affaires sociales d'une stratégie nationale pluriannuelle. « Je suis très ennuyé, a fait part le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller (LR), le 26 janvier. Tout le monde est inquiet sur les moyens financiers. Le Gouvernement promettait pourtant une grande réforme pour les soins palliatifs. Nous avons l'habitude des lois de programmation ou autres promesses budgétaires sans concrétisation lors du PLFSS, d'où les inquiétudes. Cependant, faisons preuve de sérieux. Voter un amendement purement déclaratif ne me semble pas utile, au contraire ».

Par ailleurs, les sénateurs ont précisé le rôle des missions des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs en indiquant que ces maisons offrent un accueil aux proches aidants ainsi qu'aux proches endeuillés.

Enfin, ils ont rétabli l'article relatif à la formation initiale et continue des professionnels, en élargissant les dispositions de la loi Claeys-Leonetti à l'ensemble des professionnels du secteur médico-social et de la santé mentale.

L'Assemblée nationale examinera les deux propositions de loi en deuxième lecture la semaine du 16 février, pour un retour au Sénat après les élections municipales.

Amendement sur les Ehpad rejeté

A noter : un amendement du sénateur Jean-Luc Fichet et des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur la garantie de soins palliatifs en Ehpad a été repoussé par les sénateurs. Actuellement, 25 % des décès en France surviennent en Ehpad, « pourtant, il est manifeste que l'accompagnement de la fin de vie y est déficient, d'abord en raison des carences de recrutement et de l'insuffisante formation des professionnels aux soins palliatifs », a argumenté le sénateur. « Cet amendement est louable dans son intention, mais plusieurs dispositions du texte répondent mieux à cette préoccupation, comme aux articles 11 et 11 bis », lui a répondu la rapporteure Jocelyne Guidez. Quant à la ministre Stéphanie Rist, elle en a appelé au principe de réalité... : « plus de 6 000 Ehpad ont déjà signé en 2023 des conventions avec des équipes mobiles en soins palliatifs. La stratégie décennale prévoit 6 000 ETP supplémentaires pour renforcer l'accompagnement dans les Ehpad. Vous proposez de le rendre obligatoire. Le principe de réalité explique mon avis défavorable. »

L'Assemblée nationale examinera les deux propositions de loi en deuxième lecture la semaine du 16 février, pour un retour au Sénat après les élections municipales.