Le sénat examine depuis le 20 janvier en séance publique la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir adoptée en première lecture le 27 mai 2025 par l'Assemblée nationale.
Avec un changement de titre : un amendement des rapporteurs LR, Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon, adopté en commission, a substitué « l'assistance médicale à mourir » au « droit à l'aide à mourir » : ce changement « vise à traduire la modification proposée de la nature du dispositif, qui ne serait pas un droit et constituerait une assistance plutôt qu'une aide », expliquent les deux auteurs, infirmière et médecin de métier. « Les termes d'assistance médicale clarifient le sens du dispositif et reflètent mieux le rôle des soignants dans la procédure ». Le texte issu de la commission qu'examinent les sénateurs depuis hier dispose que cette « assistance » pourrait être accordée à des malades en toute fin de vie - l'Assemblée nationale avait retenu le critère du « pronostic vital en phase avancée », sans précision. Les conditions d'accès à l'« assistance médicale à mourir » sont celles qui ouvrent le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès depuis 2016. Le patient doit être atteint d'«une affection grave et incurable » et avoir un « pronostic vital engagé à court terme ».
Les sénateurs examinent, en parallèle la proposition de loi visant à assurer un égal accès aux soins palliatifs : « les deux propositions de loi que vous examinez conjointement ne s'opposent pas, mais sont les deux faces d'un même engagement, celui de ne jamais abandonner et de toujours écouter la volonté de la personne », a déclaré hier Stéphanie Rist en ouverture des débats. « La législation sur la fin de vie est récente - moins de dix ans - et demeure largement méconnue, sous-appliquée, voire ignorée, lui a répondu Christine Bonfanti-Dossat. Pourquoi ce texte maintenant, alors que tant de patients meurent sans accès effectif aux soins palliatifs, et que tant de familles assistent à des parcours de fin de vie indignes, non pas par excès de soins, mais par défaut d'accompagnement ? ». Alain Milon a poursuivi : « nous avons supprimé l'obligation d'information d'une aide à mourir et supprimé le délit d'entrave. Nous avons donc apporté une réponse équilibrée du Sénat, prenant en compte son positionnement constitutionnel par rapport à l'Assemblée nationale, les attentes de nos concitoyens, particulièrement les patients et les professionnels de santé ».
Un vote solennel distinct sur les deux textes est prévu pour le 28 janvier.
Les sénateurs examinent la proposition de loi rebaptisée « assistance médicale à mourir »
