Le texte approuvé le 27 janvier 2016 au Sénat intègre le droit à la sédation profonde jusqu'au décès (obligation de moyens et non de résultat) ainsi qu'à l'obligation de formation des professionnels. Le texte remet le malade au centre des décisions concernant les traitements qui le concernent : sa volonté doit primer et notamment il peut s'opposer à l'arrêt de l'hydratation et de la nutrition artificielles. Le suicide assisté et l'euthanasie ne sont pas autorisés. Mme Françoise Gatel précise que ce texte concerne "ceux qui vont mourir non ceux qui veulent mourir".

Gérard Dériot, rapporteur pour le Sénat résume la position de la commission concernant la prise en compte de la volonté des malades : "Pour les malades en fin de vie ne pouvant exprimer leur volonté et n'ayant pas laissé de directives anticipées, les bonnes pratiques codifiées par la Société française des soins palliatifs s'appliqueront et la sédation profonde et continue ne sera possible qu'en dernier recours, après l'échec des autres soins palliatifs".

Les directives anticipées s'imposent désormais au médecin, qu'elles soient rédigées sur papier libre ou rédigées en ayant recours à un modèle. Marisol Touraine l'a d'ailleurs souligné : "pour la première fois, le malade est au coeur de la décision sur la fin de sa vie. Jusqu'ici, les lois se plaçaient du point de vue des médecins." Elle a rappelé qu'elle a lancé le 3 décembre 2015 un plan national mobilisant 180 millions d'euros sur trois ans pour informer les patients, développer la prise en charge à domicile et la création de six nouvelles unités de soins palliatifs.

Mme Laurence Cohen souhaite que les moyens humains et financiers permettent aux textes de s'appliquer car seules 20% des personnes qui auraient besoin de soins palliatifs y ont accès, et 45% des départements seulement ont une unité de soins palliatifs. Notre pays ne compte qu'1,5 lit en soins palliatifs pour 100 000 habitants.