La Fehap dénonce de longue date le différentiel de charges sociales et fiscales des EHPAD selon leur statut juridique (public, privé à but non lucratif, commercial). Antoine Debout, le président de la Fédération évoque même « une situation objective de discrimination négative dans certaines politiques publiques ».
Le privé non lucratif (PNL) est le grand oublié des politiques publiques menées dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Les mesures sont dirigées soit vers le seul secteur public hospitalier, ou soit vers le seul secteur privé commercial. Ce n'est pas la première fois que la Fehap critique une "discrimination négative", un "ostracisme" à l'égard du secteur associatif. En effet, la fédération dénonce de longue date le différentiel de charges sociales et fiscales des EHPAD selon leur statut juridique (public, privé à but non lucratif, commercial). Allant même jusqu'à considérer qu' une réforme tarifaire ne peut échapper à un « bilan d'entrée comparatif préalable» du point de vue des prélèvements obligatoires acquittés par les différentes composantes (charges sociales, impôts et taxes tant au niveau national que local) entre les différents secteurs.
A l'occasion de la présentation du plan de relance des investissements présenté le 8 avril par le Premier Ministre, la Fédération est remontée au créneau. Elle estime que ces «asymétries» doivent être reconsidérées, comme celle introduite par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). "La diminution de la taxe sur les salaires dans le secteur social et médico-social, où le différentiel fiscal issu du CICE n'a pas été équilibré entre privé commercial et privé non lucratif ".
Une règle pour instaurer le traitement équitable
La Fehap appelle également de ces voeux "l'émergence d'un fonds d'intervention de la Banque Publique d'Investissement (BPI), dédié au privé non lucratif hospitalier, social et médico-social, pour une enveloppe de prêt à taux zéro de 300 millions d'euros" Afin de mettre fin à l'ostracisme du secteur PNL, la Fehap souhaite "l''émergence d'une règle nouvelle d'élaboration des politiques publiques: Toujours se poser la question du traitement équitable du privé non lucratif et du champ de l'économie sociale et solidaire dès lors que des mesures financières, sociales et fiscales sont envisagées. A l'instar de l'excellent principe édicté par le Président de la République sur l'identification d'un volet d'adaptation aux personnes handicapées dans tout projet de loi.
La Fehap veut la fin de "l'ostracisme" du privé non lucratif
