"Il prolonge la mauvaise tradition consistant à présenter des actions en faveur des personnes âgées et handicapées, en reprenant sur les Fonds Propres de la Caisse, des crédits des années précédentes dont l'État a tout fait pour qu'ils ne soient pas dépensés. Cette année, ce type de détournement représente 230 millions €. Il s'agit d'un détournement dont Pascal Champvert a rappelé au Conseil qu'il était malheureusement ancien, revêtant différentes formes depuis de nombreuses années.

Encore plus inacceptable, s'indigne l'AD-PA, l'État reprend 50 millions € sur les Fonds Propres de la Caisse pour les affecter à l'aide à l'insertion sociale dans les Départements, sujet qui, s'il est important, n'a rien à voir avec l'objet de la CNSA.

Seule une remise à plat du financement de l'aide aux personnes âgées pouvait désormais permettre de sortir de la crise que connaît le secteur de l'aide à domicile comme celui des établissements", conclue t-elle.

Paulette Guinchard, présidente de la CNSA, a de son côté, "insisté sur les avancées en matière d'inclusion et de développement des réponses dans le champ de l'aide à l'autonomie et celles en cours avec la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, financée grâce à la CASA. Elle a par ailleurs tenu à rappeler les différentes actions menées grâce aux fonds propres de la Caisse (plans d'aide à l'investissement, adaptation des logements à la perte d'autonomie...). Les membres du Conseil et la présidente se sont montrés préoccupés quant à la soutenabilité à long terme du financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, qui fait l'objet en 2017 d'une importante mobilisation des fonds propres de la Caisse (contribution à l'OGD en 2017 de 230 millions d'euros).

Le budget rectificatif 2016

Le troisième budget rectificatif 2016 de la CNSA, porté à 23,213 milliards d'euros, a été approuvé par le Conseil (60 voix " pour ", 12 voix " contre ", 2 abstentions, 3 voix " prennent acte "). Ce budget rectificatif intègre notamment une nouvelle actualisation des prévisions de recettes (37,3 millions d'euros), le versement de 20 millions d'euros à l'Agence nationale de l'habitat pour poursuivre l'adaptation des logements privés aux contraintes liées à l'âge et au handicap et le renforcement de l'appui financier aux maisons départementales des personnes handicapées qui mettent en oeuvre la démarche " réponse accompagnée pour tous ".

Le budget initial 2017

Le budget initial 2017 de la CNSA, qui s'élève à 25,473 milliards d'euros, a été approuvé par 49 voix " pour ", 21 voix " contre ", 3 abstentions ; 4 membres ont " pris acte ". Ce budget est en hausse de 9,73 % par rapport au troisième budget rectificatif 2016. Cette augmentation s'explique pour partie par le transfert du budget de l'État vers la CNSA, d'une part, du financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT - 1,484 milliard d'euros) et d'autre part, de la dotation de l'État aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au titre de leur fonctionnement et des postes vacants suite au départ de personnel de l'État affectés jusqu'alors en MDPH. Ces transferts sont compensés en recettes.