L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) a ouvert la voie à l'expérimentation par des départements volontaires d'un régime « adapté » de financement des Ehpad, des unités de soins de longue durée (USLD) et des petites unités de vie (PUV) ayant opté pour le forfait soins : il s'agit de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance en un forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie.

Premier texte d'application de cet article 79, un décret en conseil d'Etat du 20 février relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation :

- adapte les règles budgétaires et financières applicables à l'ensemble des établissements concernés (articles 1 à 8 ) : forfait global unique soins et entretien de l'autonomie + tarif journalier hébergement (art. 2) + participation journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie facturée directement aux résidents (art. 3).. L'article 5 détermine le périmètre du forfait global unique (liste les charges couvertes). Le montant du forfait global unique est fixé par l'ARS pour chaque établissement ;

- et plus spécifiquement celles applicables aux Ehpad et aux PUV (9 à 14) : détermination du montant du forfait global unique résultant principalement des résultats des équations tarifaires relatives aux soins et à l'autonomie ; possibilité de financements complémentaires (prévention) ; modulation à la hausse ou à la baisse en fonction de certains critères ;

- fixe le minimum garanti de ressources mensuelles laissé aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement à au moins un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou à 10 % de leurs ressources si le montant est plus élevé, avec une disposition spécifique pour les personnes en situation de handicap (art. 15).

L'exécutif anticipe la possibilité de modifier par décret simple les dispositions des article 3, 15 et 16 (modifications de certains articles du CASF) de ce décret du 20 février.

23 départements et 1466 Ehpad

On le sait, l'article 82 de la LFSS 2025 définitivement adopté par le Sénat le 17 février a porté le nombre des départements expérimentateurs de 20 à 23, ramené la durée de l'expérimentation à 18 mois et repoussé son démarrage au 1er juillet 2025.

Pour rappel, les 23 départements expérimentateurs sont : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, La Réunion. Dans ces départements tous les établissements basculeront dans les nouvelles modalités de tarification, sans droit d'option.1466 Ehpad et 127 USLD sont concernés selon un recensement de la Direction générale de la cohésion sociale.