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04/04/2023  - Décret  14710

Feu vert pour la création automatique du dossier pharmaceutique

Un dossier pharmaceutique sera automatiquement ouvert par les pharmaciens sauf opposition de son bénéficiaire.

L'ouverture d'un dossier pharmaceutique était jusqu'à présent facultative, mais la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite Asap) du 7 décembre 2020 en a autorisé la création automatique sauf opposition de son bénéficiaire (c'était théoriquement à compter du 1er janvier 2022). L'objectif du législateur était d'en faire un gage de continuité et de sécurité des soins.

Un décret du 3 avril en définit le contenu, la durée de conservation des informations, les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits du bénéficiaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'en demander la clôture. Il définit également les conditions d'utilisation du dossier pharmaceutique par les professionnels de santé.

L'ouverture du dossier pharmaceutique et son alimentation ultérieure ne nécessitent donc plus le consentement exprès de l'intéressé qui, en revanche doit en être informé. Pour rappel, le caractère facultatif de l'alimentation du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux a été supprimé par la loi Asap.

05/05/2025  - Décret

Parcours coordonnés renforcés : 9 catégories de structures responsables de la coordination

Un décret du 30 avril détermine la liste des structures autorisées à piloter les « parcours coordonnés renforcés » issus des expérimentations article 51 entrées dans le droit commun.
05/05/2025  - Accès aux soins

La primo-prescription des IPA entre dans le concret

Un arrêté fixe les listes détaillées des produits et prestations de santé que les infirmiers en pratique avancée peuvent désormais prescrire.
29/04/2025  - ESMS

Ouverture mi-mai de la campagne 2025 du tableau de bord de la performance

Pour préparer la collecte des données, les gestionnaires d'ESMS peuvent consulter les éléments du kit outils 2025 mis en ligne le 25 avril.
28/04/2025  - ESMS

Future circulaire budgétaire : +2,35% pour les Ehpad

La première campagne budgétaire 2025 est l'objet d'une concertation avec les fédérations des secteurs du grand âge et du handicap, mais ses grandes lignes ont été présentées en avant-première à la presse.
28/04/2025  - Sanitaire et médico-social

Des contrats « Performance et redressement financier » pour les établissements en difficulté

Une circulaire de François Bayrou rappelle le cap de la maîtrise de la dette publique et annonce deux futures instructions sur la contractualisation d'une « démarche d'amélioration pérenne de la performance et de l'efficience » dans le sanitaire et le médico-social.
28/04/2025  - Soins

Déserts médicaux : le plan Bayrou ne convainc pas les médecins

Plutôt que réguler l'installation des médecins, Matignon veut leur imposer deux jours par mois de consultations avancées dans les territoires les plus critiques.
25/04/2025  - Privé non lucratif

Domicile : la lettre ouverte de l'UNA aux financeurs

« Vous avez le pouvoir d'éviter la faillite de l'aide à domicile en France ! », interpelle Marie-Reine Tillon, la présidente de l'UNA.
25/04/2025  - Public

Ehpad de Coulanges-sur-Yonne : une nouvelle fermeture qui ne dit pas son nom

L'Ehpad public Sainte-Clotilde de Coulanges-sur-Yonne (Yonne), placé sous administration provisoire, laissera place à une « nouvelle offre médico-sociale ».
24/04/2025  - ESMS

En 2023, le taux d'absentéisme est revenu à son niveau d'avant Covid

La CNSA publie des repères statistiques sur l'absentéisme, la vacance et la rotation à partir des données du tableau de bord de la performance médico-sociale entre 2017 et 2023.