A partir du 1er décembre 2025, les véhicules pour personnes handicapées (VPH), autrement dits les fauteuils roulants, inscrits dans la nouvelle nomenclature de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) seront pris en charge intégralement, qu'ils soient manuels, électriques, standards ou sur mesure. Cette nomenclature définit de nouvelles spécifications techniques. L'assurance maladie devient le guichet unique.

L'objectif de la réforme est de garantir à chaque personne en situation de handicap, en perte d'autonomie ou victime d'accident de la vie, un droit effectif à la mobilité.

Achat- La réforme concerne environ 150 000 personnes qui acquièrent un fauteuil roulant chaque année. Parmi elles, environ 10 000 ont besoin de fauteuils manuels très spécifiques, adaptés à des handicaps complexes, et 15 000 utilisent des fauteuils électriques pour une mobilité autonome. Un parcours de prescription a été repensé avant validation du choix définitif du fauteuil roulant : le prescripteur et/ou l'équipe pluridisciplinaire compétente établissent des fiches d'évaluation des besoins, puis de préconisation, enfin après une phase d'essai du VPH, de prescription définitive.

Location- Dès la parution de l'arrêté du 6 février 2025, les distributeurs -prestataires de santé à domicile et pharmacies d'officine- s'étaient inquiétés d'une réduction du dispositif de la location au détriment, notamment, des personnes âgées. De fait, elle est diminuée - « Lorsque la situation est temporaire et courte, ou évolutive dans le temps, la location fait plus de sens », indique la Foire aux questions (FAQ) du ministère de la Santé.

Deux types de location sont prévus, en fonction des besoins et de la pathologie du patient et avec des tarifs revus à la baisse :

- la location de courte durée (forfait hebdomadaire) sur une période de 13 semaines renouvelable une fois, avec une option d'achat à l'issue des 26 semaines. Elle concerne essentiellement les fauteuils à propulsion manuelle ou à pousser ;

- la location de longue durée pour une durée de 5 ans minimum - mais sa mise en oeuvre n'est pas calée.

Les fauteuils actuellement utilisés en location pourront continuer à être utilisés jusqu'au 1er décembre 2028 pour « éviter une destruction prématurée, non pertinente d'un point de vue écologique et économique, et assure une transition progressive vers les nouvelles normes », indique la FAQ.

En France, environ 1,1 million de personnes utilisent un fauteuil roulant au quotidien dont environ 350 000 résidents d'Ehpad ou de structures pour personnes en situation de handicap.

« Malgré l'instabilité politique de ces derniers mois, les travaux de co-construction avec les pouvoirs publics ont avancé dans un climat positif, se félicite la Fédépsad. Cette concertation devrait permettre une transition fluide vers les nouvelles conditions de prise en charge pour les acteurs du secteur ».

FAQ : réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants