Après deux séances de négociations visant à transposer dans sa convention collective (CCN51) les revalorisations « Ségur » du public, la Fehap avait annoncé dans un communiqué du 16 octobre avoir pris deux décisions unilatérales employeurs (DUE) portant l'une pour les établissements de santé et l'autre pour les Ehpad. En effet, si la CGC et FO avaient signé les avenants à la CCN 51, ces deux organisations syndicales ne réunissaient pas, à elles deux, le taux de 30% requis au niveau des branches pour rendre un texte applicable.

La DUE concernant les Ehpad vient d'être agréée par le gouvernement par un arrêté du 8 décembre 2020 (avec une erreur de date qui donnera probablement lieu à rectificatif...)

Il y aura bien donc attribution d'une prime forfaitaire à l'ensemble des salariés non médicaux de 238 euros bruts mensuels pour un temps plein correspondant aux 183 euros nets du public.

Son versement est prévu en deux temps : un premier de 117 euros bruts à compter du 1er septembre 2020, versé rétroactivement avec la paie de janvier 2021 et un second de 121 euros bruts à compter du 1er mars 202.

La DUE précise que la prime forfaitaire Ségur :

- est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN51 ;

- est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite ;

- est incluse dans le calcul du maintien de salaire, de l'indemnité de congés payés et du taux horaires pour les heures supplémentaires et complémentaires ;

- n'est pas revalorisée lors des augmentations de la valeur du point CCN51.

Arrêté du 8 décembre 2020