Afin d'éviter tous risques de glissements de tâches, petit rappel des dispositions législatives et de la jurisprudence encadrant la distribution des médicaments en EHPAD et les responsabilités de chaque professionnel.
Distribution des médicaments : collaboration n'est pas délégation
Qui a le droit d'administrer les traitements des résidents ?
Selon l'avis du Conseil d'État du 9 mars 1999 et la circulaire n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments, la distribution de médicaments aux résidents en EHPAD peut être assurée non seulement par l'infirmière, mais aussi par « toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, suffisamment informée des doses prescrites aux patients concernés et du moment de leur prise ». En collaboration avec les infirmières diplômées d'État (IDE) et sous leur responsabilité, les aides-soignantes (AS) peuvent aider à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable. Les aides médico-psychologiques (AMP) exerçant une fonction d'accompagnement et d'aide à la vie quotidienne peuvent sous la responsabilité de l'infirmier, effectuer certains soins et aider à la prise de médicaments sous forme non injectable.
Lorsque le traitement n'est pas administré par l'IDE, il lui incombe d'organiser la collaboration avec les AS, les AMP, en contrôlant leurs connaissances, leurs compétences et leurs pratiques, de transmettre les instructions nécessaires à la bonne administration ; de coordonner les informations relatives aux soins, notamment dans le dossier du résident. L'AS ou l'AMP devra respecter les consignes écrites de l'IDE, transmettre précisément à l'IDE les informations importantes (non prise d'un médicament par exemple) et signaler tout événement anormal concernant un résident ou toute difficulté rencontrée.
Une décision de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 22 mars 2016 indique que les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) ne peuvent pas distribuer les médicaments dans les EHPAD.
Un aide-soignant peut-il refuser de distribuer des médicaments ?
Par une décision n°233939 du 22 mai 2002, le Conseil d'État a jugé que, dans les établissements sociaux et médico-sociaux, la distribution des médicaments relève de la compétence des aides-soignants lorsqu'il s'agit d'apporter une aide, un soutien à une personne qui a perdu son autonomie. La justice légalise cette pratique en retenant la qualification de faute professionnelle pour le refus de distribuer des médicaments par le personnel cité à l'article R.4311-4 du code de la santé publique.
Quelle est la responsabilité juridique, en cas d'erreurs ?
Un arrêt du Conseil d'État n°301784 du 7 Avril 2010 précise qu'un aide-soignant qui distribue des médicaments collabore aux tâches de l'infirmier, mais demeure responsable de son acte en cas d'erreur. « La responsabilité de l'aide-soignante est engagée si celle-ci réalise un acte qui ne relève pas de ses compétences. Chacun est responsable des gestes qu'il accomplit et l'aide-soignante intervient sous la responsabilité de l'infirmière. Ainsi, une erreur de préparation de médicaments distribuée par l'aide-soignante incombera à l'infirmière puisque c'est elle qui a commis la faute dans la préparation. Si l'aide-soignante se trompe de patient lors de la distribution, alors la responsabilité des deux professionnels est impliquée », rappelle la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNAAS). Selon un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mai 1990, l'établissement employeur qui demande à une aide-soignante de prodiguer des soins réservés aux infirmiers est responsable de l'erreur de la salariée sur la personne d'un malade.
