Dans un communiqué du 9 décembre, la Fédération hospitalière de France (FHF) réagit à la publication de l'instruction du 16 novembre 2021 relative aux orientations de la seconde phase de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2021. Elle estime que cette circulaire budgétaire ne règle pas la situation d'incertitude ESMS liée au financement des mesures du Ségur de la Santé et aux impacts financiers de la crise sanitaire. Elle demande en premier lieu la mise en place d'un comité de suivi de financement des mesures Ségur qui devra permettre « que les situations de sous-financement, réellement objectivées en fin de campagne 2021, soient corrigées ». Il est indispensable pour la FHF, « de garantir que les établissements ne se retrouvent pas in fine à auto-financer les mesures de revalorisation salariale, c'est dire à être placés devant le dilemme inacceptable de réduire leurs effectifs ou de laisser se dégrader leur situation financière ».

Par ailleurs, l'instruction du 16 novembre 2021 (et son annexe 3) détaille les crédits non reconductibles alloués au titre de la gestion de la crise sanitaire pour poursuivre la compensation financière des surcoûts et pertes de recettes hébergement. Pour tenir compte de la situation exceptionnelle, l'instruction prévoit notamment la délégation d'une enveloppe de 52,4 millions pour soutenir les Ehpad les plus fragilisés, « dans cette période particulière, au cas par cas en fonction des situations financières de ces établissements ». La FHF regrette que ce soit « sans en définir les critères d'attribution », mais aussi que plus globalement « que la période de référence prise en compte pour ces compensations ne porte toujours que sur le 1er trimestre de l'année 2021 alors que les établissements médico-sociaux subissent encore de plein fouet les effets de la crise sanitaire ».

Une enquête récente auprès de ses adhérents a permis à la FHF d'objectiver une dégradation durable des taux d'occupation des Ehpad et des USLD (inférieurs en moyenne de 7 points par rapport aux taux d'occupation 2019), et elle souhaite alerter de nouveau les pouvoirs publics « sur les conséquences de la non-compensation des pertes de recettes hébergement des Ehpad et l'impact mécanique de résultats déficitaires sur les tarifs à la charge des usagers.

Le président fédéral, Frédéric Valletoux ajoute que «pour les Ehpad qui ont été en première ligne de l'épidémie de Covid, ce serait une double peine de sortir affaiblis financièrement de cette crise et de voir leur capacité d'auto-financement durablement affectée. Il faut au contraire donner à ces établissements les moyens de se moderniser et de se transformer pour répondre aux besoins actuels ainsi qu'au défi démographique. »