L'article 56 de la loi du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a pérennisé l'expérimentation qui permettait aux infirmiers diplômé d'Etat volontaires d'établir des certificats de décès (article L2223-42 du Code général des collectivités territoriales -CGCT).

Qui établit les certificats de décès- Après avis du Conseil national de l'Ordre des infirmiers du 15 avril, un premier décret du 22 avril relatif à l'établissement des certificats de décès, remplace « le médecin, l'étudiant ou le praticien » par « le professionnel de santé mentionné au L2223-4 » dans les articles R. 2213-1-1, R.2213-1-2, R. 2213-1-4, R. 2213-17 et R. 2213-34 du CGCT.

A noter : par ailleurs une modification concerne les médecins retraités, des mentions de l'article R. 2213-1-1-1 étant rayées : « Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable ».

Les conditions pour les infirmières- Un second décret du 22 avril relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès (de personnes majeures) par les infirmiers diplômés d'État (IDE), hors décès sur la voie publique ou de mort violente. « Lorsque l'infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier », précise le texte. Lorsque le décès est survenu dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social, l'infirmière en informe, selon les cas, le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement ou du service. Elle transmet les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.

Dès lors que l'infirmière a établi le certificat de décès, elle est habilitée à établir les certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et s'y rattachent directement

Pour établir les certificats de décès, l'IDE volontaire suit une formation dont le contenu, la durée minimale et les modalités d'attestation sont fixés par arrêté

La formation des IDE- Un arrêté du 22 avril 2025 détermine la formation que doivent suivre les infirmières diplômées d'État. Elle comprend deux parties :

- une partie enseignement obligatoire de 12 heures réparties en une journée et demie ou en trois demi-journées, avec des modules « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », « administratif et juridique » et « système d'information » qui, si elle est validée, donne lieu à une attestation de formation. A l'issue de l'enseignement obligatoire, l'évaluation des connaissances est réalisée sous la forme d'un questionnaire à choix multiples dont la réussite est exigée pour valider la formation.

- une partie additionnelle facultative composée d'une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l'obtention de l'attestation de formation.

Le contenu de ces deux parties est annexé à l'arrêté.