Dans le n° 42-mars 2014  - Projet de loi AAA  3886

Affirmer les droits et libertés des personnes âgées

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement de la population prévoit de réaffirmer et d'étendre les droits et libertés des personnes âgées, trop souvent bafoués.

Plusieurs points du projet de loi sont discutés lors de la concertation:

- la réaffirmation des personnes âgées comme ayant des droits et des libertés : ils doivent pouvoir concevoir et exprimer librement leurs choix de vie.

- le renforcement de la liberté d'aller et venir, en tant que droit pour les personnes hébergées et en tant qu'obligation à respecter. Les restrictions à cette liberté devront être précisées. L'utilisation d'outils de géolocalisation feront l'objet d'un cadre restrictif.

- Le contrat de séjour devra comprendre une clause explicite concernant le consentement des personnes. La Charte des droits et libertés de la personne accueillie devra être mieux mise en avant. Enfin il faudra favoriser la désignation d'une personne de confiance.

- Il faudra étendre le droit de recours judiciaires : au juge des affaires familiales (JAF) en cas d'impayés dans les EHPAD et lutter contre les discriminations à l'encontre des personnes âgées

- Renforcer la protection des personnes âgées vulnérables: protection contre la captation d'héritage, contre les clauses abusives en cas de rupture de contrat; signalement obligatoire des cas de maltraitance, garantir l'accès à l'énergie

- Etendre la protection des personnes sous mesure de protection judiciaire (mandat de protection future, sauvegarde de justice médicale, amélioration de la situation des mandataires)

Par ailleurs, les professionnels de santé et les professionnels en contact avec les personnes âgées devront être formés pour réaliser une meilleure prévention du suicide en apprenant à reconnaître les signes précoces de la dépression et en instaurant une meilleure collaboration entre les différentes spécialités médicales : généraliste, psychiatres et gériatres. Un programme d'étude et de recherche sera également mis en place.

30/04/2024  - Décret

CPF: partir du 2 mai il faudra payer 100 € pour suivre une formation

Un décret instaure une participation forfaitaire de 100 euros pour mobiliser son compte personnel de formation.
30/04/2024  - Privé non lucratif

Le baromètre RH d'Axess estime à 4,4% le taux de postes vacant

Les réponses des employeurs de la Fehap et de Nexem permettent d'estimer à 35 000 le nombre de postes vacants au 30 septembre 2023, tous secteurs confondus.
30/04/2024  - Domicile

Plan d'aide: le report des heures non utilisées devient possible sur 6 mois

En application de l'article 69 de la LFSS 2023, un décret du 29 avril porte à six mois la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile des plans d'aide APA. Cela permet aux personnes âgées bénéficiaires de reporter d'un mois sur l'autre et sur six mois les heures prévues mais non utilisées de leur plan d'aide. ...
29/04/2024  - Habitats

La série SENIORS, 20 épisodes pour parler d'habitats au grand âge

La série SENIORS, les nouvelles formes d'habitat est composée de 20 épisodes de 4 minutes libres de Droits, ainsi qu'un film de 14 minutes. ...
29/04/2024  - 650 millions

Oublié, le domicile réclame 100 millions d'aide

Pour les acteurs du domicile, l'annonce de Fadila Khattabi « acte une politique de l'autonomie à deux vitesses ».
29/04/2024  - 650 millions

Les 13 acteurs du grand âge réclament des garanties

Au-delà des annonces de Fadila Khattabi sur la campagne budgétaire 2024, le secteur du grand âge continue de demander des mesures fortes, conjoncturelles et structurelles.
29/04/2024  - Ehpad

650 millions: les départements appellent à aller au-delà des mesures conjoncturelles utiles

Départements de France repose la question du risque dépendance, à assurer « comme tous les risques » et prédit un avenir sombre aux Ehpad en cas de tutelle unique des ARS. L'association appelle le Gouvernement à conduire un travail approfondi sur le grand âge.
29/04/2024  - Décret

Contrat de professionnalisation: l'aide est supprimée le 1er mai

Jusqu'au 31 décembre, l'aide unique de 6 000 euros sera donc réservée au recrutement des apprentis en formation initiale.
29/04/2024  - FPH

Copie à revoir pour les 22 fiches-métiers de directeurs ?

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière examinera une autre fois le projet de Référentiel métiers et compétences des directeurs de la FPH élaboré par le Centre national de gestion.