Dans le n° 42-mars 2014  - Projet de loi AAA  3886

Affirmer les droits et libertés des personnes âgées

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement de la population prévoit de réaffirmer et d'étendre les droits et libertés des personnes âgées, trop souvent bafoués.

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Plusieurs points du projet de loi sont discutés lors de la concertation:

- la réaffirmation des personnes âgées comme ayant des droits et des libertés : ils doivent pouvoir concevoir et exprimer librement leurs choix de vie.

- le renforcement de la liberté d'aller et venir, en tant que droit pour les personnes hébergées et en tant qu'obligation à respecter. Les restrictions à cette liberté devront être précisées. L'utilisation d'outils de géolocalisation feront l'objet d'un cadre restrictif.

- Le contrat de séjour devra comprendre une clause explicite concernant le consentement des personnes. La Charte des droits et libertés de la personne accueillie devra être mieux mise en avant. Enfin il faudra favoriser la désignation d'une personne de confiance.

- Il faudra étendre le droit de recours judiciaires : au juge des affaires familiales (JAF) en cas d'impayés dans les EHPAD et lutter contre les discriminations à l'encontre des personnes âgées

- Renforcer la protection des personnes âgées vulnérables: protection contre la captation d'héritage, contre les clauses abusives en cas de rupture de contrat; signalement obligatoire des cas de maltraitance, garantir l'accès à l'énergie

- Etendre la protection des personnes sous mesure de protection judiciaire (mandat de protection future, sauvegarde de justice médicale, amélioration de la situation des mandataires)

Par ailleurs, les professionnels de santé et les professionnels en contact avec les personnes âgées devront être formés pour réaliser une meilleure prévention du suicide en apprenant à reconnaître les signes précoces de la dépression et en instaurant une meilleure collaboration entre les différentes spécialités médicales : généraliste, psychiatres et gériatres. Un programme d'étude et de recherche sera également mis en place.

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