Dans le n° 44-mai 2014

Forfait soins et TVA

Le litige opposait un EHPAD, le Rayon d'or, à l'administration fiscale. Cet Ehpad considérait que le forfait soins ne relevait pas du champ d'application de la TVA. L'administration était d'avis contraire. Saisie d'un renvoi de la Cour administrative d'Appel de Versailles, la Cour de Justice de l'union européenne a considéré que le forfait soins versé aux EHPAD est perçu en contrepartie de services de soins fournis à leurs résidents. La rémunération perçue sous forme de forfait ne change pas la nature de la relation de prestation et qu'en conséquence cette prestation relève du champ d'application de la TVA. (Arrêt de la Cour/ leb 706 du 28 mars 2014. Le Rayon d'or, aff. C-151/13)) ...

Dans le n° 43-avril 2014

Résidences autonomie

Dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, les logements-foyers deviennent des résidences-autonomie. Les seuils d'accueil des personnes âgées sera modifié. Les résidences qui ne bénéficient pas d'une autorisation de dispenser des soins (exclusion des LF avec forfait soin), sous réserve qu'elles aient conclu un contrat pluriannuel avec les autorités de tarification, pourront obtenir une aide modulable dite «forfait autonomie» allouée par le département (décret en attente). L'enveloppe globale est répartie entre les départements en fonction du nombre de place dans les établissements éligibles. Elles ne pourront accueillir en entrée direct des personnes âgées en GIR 1 à 4 que si le projet d'établissement le prévoit et que des conventions de partenariat sont conclues avec un SSIAD, un SPASSAD ou des professionnels de santé. ...

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