20/12/2016  -  Droits des résidents

Annexe au contrat de séjour : concilier sécurité et liberté d'aller et venir

L'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) introduit la possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour qui définit des mesures individuelles à prendre, autres que celles précisées au règlement de fonctionnement de l'établissement, pour assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir.

16/12/2016  -  Pratiques professionnelles

Anesm : Repérage des risques de perte d'autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées en résidences autonomie

L'Agence nationale de l''évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) publie ses dernières recommandations sur la thématique du "Repérage des risques de perte d'autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées" avec un volet spécifique sur les résidences autonomie.

15/12/2016  -  Gestion

Les missions de contrôle de la Cour des comptes étendues aux ESSMS privés

L'article 109 de loi Santé a étendu le contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social lorsqu'elles sont financées par l'État, ses établissements publics et lorsqu'elles sont financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes. Un décret publié au Journal Officiel du 14 décembre 2016 fixe le champ et la procédure de contrôle des organismes. " Le contrôle peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou plusieurs de leurs établissements, services ou activités ", précise le décret. ...

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