La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 rendent obligatoire la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l'ensemble des EHPAD et des petites unités de vie (PUV) à compter du 1er janvier 2017. Les structures disposeront d'une période de 5 ans pour le conclure, soit jusqu'au 31 décembre 2021. L'ensemble des EHPAD et des PUV d'un même gestionnaire doivent conclure un CPOM, a minima, au niveau du département. Ce CPOM -dont le modèle de contrat doit être défini par arrêté- doit être signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil départemental et la personne morale ou physique qui gère un EHPAD ou une PUV.

De plus, à compter du 1er janvier 2017, les EHPAD et les PUV sont soumis à une réforme budgétaire et comptable : ces établissements relèvent dorénavant d'un état de prévisions des recettes et des dépenses (EPRD).

L'article 46 du projet de loi apporte des ajustements à la tarification et la contractualisation des établissements et services médico-sociaux (ESMS). Un amendement gouvernemental prévoit des évolutions de cet article pour permettre aux groupes d'EHPAD commerciaux de conclure des CPOM pluri-EHPAD au niveau départemental.

Souplesse de gestion

" Dans le cadre de la concertation sur la réforme de la contractualisation des EHPAD, certains acteurs (SYNERPA, ndlr) ont fait part de leur souhait de pouvoir signer un CPOM pour les groupes privés commerciaux dont les montages juridiques font que ce sont des sociétés (SA, SARL) ou encore des personnes physiques membres de ces groupes, qui sont titulaires de l'autorisation d'activité de l'EHPAD. Ainsi, pour le secteur privé commercial, la souplesse de gestion induite par le CPOM sera limitée, et le plus souvent les CPOM seront mono-établissement ", peut-on lire dans l'exposé des motifs.

En effet, en l'état actuel de la législation, les groupes privés commerciaux ne peuvent pas signer de CPOM pluri-EHPAD. " Les groupes privés commerciaux sont souvent organisés avec un système pyramidal de sociétés, celles situées à la base de la pyramide sont titulaires de l'autorisation qu'elles exploitent et sont contrôlées économiquement par une société mère. "

De fait, l'amendement gouvernemental modifie le Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour permettre aux groupes commerciaux de signer un CPOM pluri-EHPAD au niveau départemental.

Il prévoit que " la personne morale qui exerce un contrôle exclusif, peut conclure ce contrat [CPOM] pour le compte des sociétés contrôlées qui gèrent un [EHPAD]. " Lorsqu'une personne physique ou morale " gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même département, un [CPOM] est conclu pour l'ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé ".

L'examen en première lecture du PLFSS s'achèvera le 29 octobre, avec un vote solennel prévu le 2 novembre.