L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017 propose une réforme de la caducité des autorisations de création d'établissements. Actuellement, l'autorisation devient caduque lorsque les travaux n'ont pas commencé dans un délai de 3 ans. L'article prévoit que ce délai sera désormais fixé par décret et que le délai de caducité ne concernera plus le commencement des travaux, mais l'ouverture au public.

Joëlle Huillier, députée de la 10ème circonscription de l'Isère a déposé un amendement proposant de conserver les règles actuelles en matière de caducité des autorisations. L'Uniopss s'est mobilisée en faveur de cet amendement.

" Cette nouvelle règle ne prend pas en compte les contraintes inhérentes aux ouvertures d'établissement (retards éventuels, organisation des visites de sécurité et de conformité, spécificité d'ouverture dans certaines zones territoriales) et insécurise donc la réalisation des projets ", souligne l'exposé des motifs.

" Certes, l'objectif est d'éviter la mobilisation de crédits pour des travaux qui ne déboucheraient pas sur l'ouverture effective de places. Pour autant, il convient de laisser un délai assez large pour ne pas aboutir à l'effet inverse, qui serait de tuer les projets dans l'oeuf ", a insisté Joëlle Huillier lors des débats à l'Assemblée nationale.

La députée a également demandé à la Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé de préciser quel délai était prévu dans le futur décret.