Une approche globale, décloisonnée et pluriannuelle, plus stratégique et efficiente... La contractualisation, au travers du développement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), n'est pas un discours nouveau dans le secteur médico-social. Pourtant, la greffe a eu du mal à prendre. Retour sur le parcours législatif de cet outil.
2002-2, HPST, projet de loi autonomie : le marathon législatif du CPOM
L'histoire du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et du secteur médico-social ne date pas d'hier. C'est la loi n° 2002-2 du 2 janvier qui a posé les fondements de ce mode de contractualisation. Et depuis, ça patine pas mal.
La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a introduit une obligation de signature d'un CPOM pour les organismes gestionnaire gérant plusieurs EHPAD dépassant certains seuils. Six ans après, l'arrêté interministériel fixant ces seuils au-delà desquels la conclusion d'un CPOM serait obligatoire - et se substituerait dès lors à la convention tripartite - n'a pas été publié. En l'absence de ce texte, le CPOM ne peut que se cumuler avec les conventions tripartites conclues au niveau de chaque établissement.
Un autre texte est resté coincé dans les tuyaux. Une circulaire du 25 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens renvoyait à "une prochaine circulaire" traitant "plus spécifiquement" de l'articulation entre les conventions tripartites et les CPOM pour les EHPAD. Ce texte devait paraître "d'ici la fin de l'année 2013", selon la Direction générale de l'action sociale (DGCS), n'a jamais vu le jour.
Force est de constater que la contractualisation sur la base du volontariat n'a pas déclenché l'enthousiasme dans le secteur. En 2012, seuls 10 % des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ont signé un CPOM. Au regard de ce "faible développement spontané de la contractualisation", la Cour des Comptes, dans son référé du 24 novembre 2014, plaide en faveur "d'un dispositif plus volontariste et plus contraignant, qui n'exclut pas mais, au contraire, organise la montée en charge progressive des contrats, en visant les organismes gestionnaires les mieux implantés localement."
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, les sénateurs sont allés dans le sens de cette impulsion législative. Un article additionnel (article 40 bis) - issu d'un amendement de l'Assemblée des départements de France (ADF) sous-amendé par le Gouvernement a été adopté. Il prévoit de faciliter le déploiement des CPOM dans les EHPAD, en ouvrant notamment la possibilité d'un CPOM unique lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements dans un même département. "Ce CPOM se substitue à toutes les conventions tripartites et à toutes les conventions d'aide sociale", précise Jean-Pierre Hardy, directeur délégué aux solidarités et au développement social de l'ADF.
