Le vide juridique dans lequel se trouve la réforme de l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) après l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'article 52 de la LFSS 2022 qui en posait la base légale continue d'inquiéter le secteur. La décision rendue le 16 décembre 2021 a mis un coup d'arrêt au déploiement prévu au 1er janvier 2022 et la Haute autorité de santé (HAS), qui avait annoncé diffuser la version validée du nouveau référentiel unique en janvier, ne l'a pas fait.

L'Association des professionnels de l'évaluation sociale et médico-sociale (Apesm), qui se veut l'interlocutrice de terrain des autorités, vient d'adresser un courrier à ce sujet à Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l'autonomie, ainsi qu'à Fadila Khattabi, présidente de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et les députées qui y suivent le dossier. Elle souligne que malgré « des débuts balbutiants, les ESSMS « ont investi cette dynamique de la qualité? » impulsée par la réforme, mais se dit aussi « particulièrement sensible aux allégations de maltraitance mettant en cause des pratiques au sein du groupe Orpea ». Elle demande aux décideurs publics :

- de trouver des solutions réglementaires permettant de sécuriser les autorisations des établissements devant rendre une évaluation externe avant le 1er juillet 2023, trouver une solution transitoire pour ces évaluations externes ;

- de « communiquer de manière explicite et pédagogique » auprès des établissements concernant les démarches d'amélioration continue ou d'évaluation interne qui leur sont demandées de mettre en place d'ici le 1er décembre 2022 ;

- d'être vigilants à ce que, dans la lignée des premiers travaux menés par la HAS, « soit produite une procédure qui prenne en compte les spécificités du secteur social et médico-social, qui ne se substitue pas aux inspections des autorités compétentes et qui s'adapte aux besoins d'évaluation parfois spécifiques à certaines catégories d'établissements du secteur ».