A l'exception du SYNERPA, du côté des organisations représentant les gestionnaires d'EHPAD (secteur public comme associatif), on ne peut pas dire que la définition du panier des prestations minimales d'hébergement en EHPAD actée par le décret du 30 décembre 2015 suscite un grand enthousiasme. Un scepticisme formulé, à plusieurs reprises, au cours des travaux sur la réforme de la tarification des EHPAD. Même sensation d'inachevé du côté de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF). «L'idée de prestations minimales obligatoires n'était pas mauvaise à la base. Mais dans la liste définie par le décret, il y a un manque de précisions pour donner de vraies garanties aux résidents. Il n'existe aucune information dans ce décret sur la qualité des prestations offertes dans l'établissement. C'est flou et il y a risque de voir des EHPAD mettre ce socle de prestations au ras des pâquerettes ! », déplore Joseph Krummenacher, président de la FNAPAEF.

Discrimination par le porte-monnaie

« Pour les prestations d'accueil hôtelier, le décret demande aux directeurs d'EHPAD d'assurer "un accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes". Une salle de bain privative ou pas ? Ce n'est pas précisé. Pour la prestation de restauration, le décret oblige les établissements à assurer "la fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation nocturne". Là encore c'est beaucoup trop imprécis ! Le risque pour les résidents est de voir certains EHPAD prendre pour base un menu minimum et que soit rajouté à la demande du "client" le verre de vin, le café, le choix entre un oeuf ou un steak, entre un dessert pâtissier ou un yaourt. C'est malheureusement ce qui déjà se pratique dans certains EHPAD commerciaux à l'égard des personnes bénéficiant de l'aide sociale.» Joseph Krummenacher ne cache pas sa crainte de voir se propager une discrimination par le porte-monnaie entre les résidents et une politique de tarification des prestations complémentaires. "Concernant les prestations d'animation sociale obligatoires, c'est toujours et encore le flou total. "Organisation des activités extérieures", indique tout simplement le décret. Combien ? Comment ? Aucune information sur la qualité à tenir pour cette prestation. Or, aujourd'hui, beaucoup de résidents sont privés de promenades externes ou d'accès au jardin par manque d'effectifs ne permettant pas leurs transferts. Cela nuit à la qualité de vie au quotidien des personnes âgées.

Seul point de satisfaction pour la FNAPAEF : la non-inclusion de l'entretien du linge personnel dans le socle de prestations. «Cela paraît normal quand on connaît la diversité de pratiques dans les EHPAD. Mais il faut laisser le choix à la famille d'entretenir elle-même ce linge et ne pas l'obliger à payer la prestation du service si elle ne l'utilise pas ».