Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l'article L-116-4 du CASF en en interrogeant la notion de vulnérabilité et en estimant que « l'interdiction générale » de dons ou legs « porte au droit de propriété une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ».
Le Conseil Constitutionnel censure l'interdiction de dons et legs aux aides à domicile
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L116-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dont la rédaction résulte de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cet article interdit aux aides à domicile de recevoir des dons et legs de la part des personnes dont elles s'occupent. La requérante, une aide à domicile considérait que « cette...
