21/02/2022  -  Décret  12683

La production de cannabis à usage médical devient légale en France

Un décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d'une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France.

Un décret du 7 octobre 2020 a permis la mise en place d'une expérimentation de l'usage médical du cannabis avec des indications thérapeutiques ou dans des situations cliniques précisées par un arrêté du 16 octobre 2020 :

- les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles ;

- certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes ;

- certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anticancéreux ;

- les situations palliatives ;

- la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.

L'expérimentation, très contrôlée, a commencé le 26 mars 2021, 3000 patients devant être suivis sur 24 mois.

A l'occasion de la millième inclusion, en novembre 2021 un assouplissement du cadre juridique a été annoncé.

Mais jusqu'à présent, les produits étaient fournis par six sociétés étrangères, la culture du cannabis étant illégale en France. Ce n'est plus le cas avec la parution ce 18 février d'un décret issu des travaux d'un comité scientifique temporaire mis en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament les spécifications techniques de la chaîne de production allant de la plante au médicament.

29/04/2025  - ESMS

Ouverture mi-mai de la campagne 2025 du tableau de bord de la performance

Pour préparer la collecte des données, les gestionnaires d'ESMS peuvent consulter les éléments du kit outils 2025 mis en ligne le 25 avril.
28/04/2025  - ESMS

Future circulaire budgétaire : +2,35% pour les Ehpad

La première campagne budgétaire 2025 est l'objet d'une concertation avec les fédérations des secteurs du grand âge et du handicap, mais ses grandes lignes ont été présentées en avant-première à la presse.
28/04/2025  - Sanitaire et médico-social

Des contrats « Performance et redressement financier » pour les établissements en difficulté

Une circulaire de François Bayrou rappelle le cap de la maîtrise de la dette publique et annonce deux futures instructions sur la contractualisation d'une « démarche d'amélioration pérenne de la performance et de l'efficience » dans le sanitaire et le médico-social.
28/04/2025  - Soins

Déserts médicaux : le plan Bayrou ne convainc pas les médecins

Plutôt que réguler l'installation des médecins, Matignon veut leur imposer deux jours par mois de consultations avancées dans les territoires les plus critiques.
25/04/2025  - Réglementation

Certificats de décès par les infirmières : deux décrets et un arrêté

Deux décrets et un arrêté du 22 avril modifient plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales pour entériner la possibilité donnée aux infirmières volontaires d'établir des certificats de décès après une formation de 12 heures.
25/04/2025  - Privé non lucratif

Domicile : la lettre ouverte de l'UNA aux financeurs

« Vous avez le pouvoir d'éviter la faillite de l'aide à domicile en France ! », interpelle Marie-Reine Tillon, la présidente de l'UNA.
25/04/2025  - Public

Ehpad de Coulanges-sur-Yonne : une nouvelle fermeture qui ne dit pas son nom

L'Ehpad public Sainte-Clotilde de Coulanges-sur-Yonne (Yonne), placé sous administration provisoire, laissera place à une « nouvelle offre médico-sociale ».
24/04/2025  - ESMS

En 2023, le taux d'absentéisme est revenu à son niveau d'avant Covid

La CNSA publie des repères statistiques sur l'absentéisme, la vacance et la rotation à partir des données du tableau de bord de la performance médico-sociale entre 2017 et 2023.
24/04/2025  - Autonomie

SPDA : la généralisation du guichet unique est lancée

Après une première année de préfiguration par 18 départements, le service public départemental de l'autonomie (SPDA) entre désormais dans une phase de généralisation, a annoncé Charlotte Parmentier-Lecocq.