Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), réuni sous la présidence de Marie-Anne Montchamp, a voté le premier budget de la nouvelle branche autonomie de la Sécurité sociale, dont la gestion est confiée à la CNSA à compter du 1er janvier 2021.

Ce budget est constitué autour de cinq fonds (contre sept sections pour le budget actuel de la CNSA), financés, au-delà de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) et la contribution solidarité autonomie (CSA), par une fraction de CSG (1,93 points).

En 2021, la nouvelle branche autonomie consacrera 31,6 milliards d'euros au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

La part la plus importante des dépenses de la branche concernera le financement du fonctionnement et le soutien à l'investissement dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées (26,4 milliards d'euros). Ces dépenses intègrent la revalorisation salariale des professionnels exerçant en établissement (1,5 milliard d'euros) ainsi que la première tranche du plan de soutien à l'investissement immobilier et numérique (400 millions d'euros) décidés lors du Ségur de la santé.

La revalorisation salariale des professionnels de l'aide à domicile sera soutenue à hauteur de 150 millions d'euros. La branche autonomie participera au financement d'autres mesures concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile, en sorte, notamment, d'accompagner la poursuite de la préfiguration de leur nouveau modèle de financement conduite par les départements (17 millions d'euros). Elle consacrera également 63 millions d'euros à des dépenses de formation, de professionnalisation et d'animation du secteur, incluant le soutien au déploiement de plateformes des métiers de l'autonomie préconisées par le rapport El Khomri.

La branche autonomie financera également, en tout ou partie, des aides individuelles aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie à hauteur de 4,3 milliards d'euros : de manière nouvelle, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, jusque-là financée par la branche famille (sans impact pour les bénéficiaires) ainsi que : l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap, le congé de proche aidant créé en 2020 et la nouvelle aide à la vie partagée destinée à soutenir le développement de l'habitat inclusif.

Enfin, elle consacrera davantage de moyens aux actions de prévention de la perte d'autonomie, du bien vieillir et de soutien aux aidants.

Conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale, la branche bénéficiera d'un total de 31,2 milliards d'euros de recettes constituées par une fraction de 1,93% de recettes de CSG, le produit de la CASA et la CSA ainsi qu'une dotation de l'assurance maladie. Son budget 2021 sera en déficit de 400 millions d'euros.

Ce budget a été adopté par le Conseil de la CNSA à une large majorité des suffrages exprimés, dans un contexte où les membres du GR 31 ont choisi de ne pas prendre part à ce vote. Dans une motion lue par Luc Gateau, vice-président du Conseil et président de l'UNAPEI, les associations représentants les personnes, leurs familles et les professionnels qui les accompagnent l'ont expliqué en faisant part de leurs inquiétudes face aux incertitudes liées à l'arrivée du projet de loi Grand Âge Autonomie, mais aussi sur les modalités de la revalorisation salariale telle qu'annoncée par le gouvernement dans la poursuite du « Ségur de la Santé ». Les membres du GR 31 ont souligné l'importance de la méthode nécessaire à un dialogue solide et confiant avec l'ensemble des parties prenantes.

Avec l'adoption de ce budget initial, la CNSA s'engage dans un processus de transformation en gestionnaire de branche qui reste largement à advenir. Tout au long de l'année 2021, la CNSA et son Conseil conduiront des travaux pour construire le projet stratégique de la branche autonomie et nourrir le projet de transformation de la CNSA vers la 5 e branche. Le Conseil se réunira en séminaire dès le 15 décembre sur ces sujets.