Un décret du 30 janvier, applicable immédiatement, fixe les nouveaux taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la caisse nationale de retraite CNRACL applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à :

34,65 % en 2025 (+3%) ;

37,65 % en 2026 (+3%) ;

40,65 % en 2027 (+3%) ;

43,65 % en 2028 (+3%).

« Vu l'urgence », il s'agit d'un décret autonome (pas d'application d'une loi), cette augmentation relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement. Pour rappel, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) prévoyait cette hausse de 12 points initialement étalée sur 3 ans puis amendée sur 4.

Une compensation ?

En son état actuel, le PLFSS 2025 fait bénéficier les employeurs des établissements sanitaires et médico-sociaux des fonctions publiques hospitalière et territoriale d'une compensation en 2025 via la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam). Et après ? Le relèvement d'1 point déjà intervenu en 2024, n'aura été compensé que la première année, « ce qui augure mal de l'avenir », nous déclarait Marc Bourquin dans un entretien à (Géroscopie de novembre p.11). Le conseiller stratégique de la FHF y soulignait que les Ehpad publics, à 80% déficitaires, seraient sans doute amenés à privilégier le recrutement de contractuels, qui, eux cotisent au régime général...

Il confirme aujourd'hui que « sauf miracle final dans l'Ondam », la compensation ne portera que sur le forfait soins. Pour compenser le coût pour l'hébergement et la dépendance, « il faudrait augmenter l'Ondam médico-social de 200 millions d'euros ».