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16/04/2024  - Associations  16712

Une loi vise à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative

Le texte améliore pour les bénévoles le droit à formation et le recours au contrat d'engagement, élargit le mécénat de compétences à toutes les entreprises et il simplifie les conditions de prêt entre associations et permet des conventions de trésorerie entre associations membres d'un même groupe.

Portée par le député de la Loire, Quentin Bataillon (Renaissance), la loi du 15 avril visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative prévoit notamment :

- D'élargir les conditions d'acquisition de droits dans le cadre du compte d'engagement citoyen (CEC) inscrit sur le compte personnel de formation (CPF) en permettant aux bénévoles investis dans des associations déclarées depuis un an au lieu de trois ans de bénéficier du dispositif. Cet abaissement du seuil minimal d'existence de l'association permettrait à environ 66 500 associations supplémentaires par an d'être éligibles au CEC ;

- D'assouplir pour les bénévoles les conditions de recours au congé d'engagement associatif (salariés) ou au congé de citoyenneté (agents publics) aux bénévoles oeuvrant au sein d'associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement) ;

- D'innover en ouvrant la voie au don par un salarié, sous forme monétisée, de ses congés non pris à une association - un décret est prévu.

- D'ouvrir le mécénat de compétences en faveur des associations aux entreprises de moins de 5 000 salariés et étend la possibilité d'une mise à disposition du salarié de 2 à 3 ans ;

- D'étendre à la fonction publique hospitalière l'expérimentation du mécénat de compétences, ouverte par la loi 3DS du 21 février 2022 aux fonctionnaires de l'État et territoriaux pour cinq ans.

Le deuxième axe de la loi prévoit la simplification des procédures qui incombent aux associations . Le texte :

- Facilite le prêt entre associations, via des contrats de prêts approuvés par l'organe de direction de l'organisme prêteur -un décret est prévu ;

- Permet des conventions de trésorerie entre associations membres d'un même groupe associatif, afin d'optimiser leur trésorerie et d'éviter le recours systématique à des emprunts bancaires ;

- Harmonise et élargit les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos ;

- Autorise les communes à accorder une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public à titre gratuit aux associations.

Enfin, le texte pérennise et accompagne la montée en puissance du dispositif « Guid'Asso », qui a pour mission de mieux coordonner et structurer le tissu associatif, en le consacrant dans la loi.

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