La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, 271 articles au total, comporte plusieurs dispositions qui confortent le rôle des collectivités en matière de santé et de cohésion sociale (titre IV, chapitres II).

Gouvernance des ARS (art. 119)

Le conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) est transformé en conseil d'administration, dont trois vice-présidents sur quatre seront des élus locaux. Le conseil d'administration se réunira au moins une fois par mois en période d'état d'urgence sanitaire. Il rendra un avis motivé sur le projet régional de santé. Il effectuera un bilan régulier de la désertification médicale et pourra formuler des préconisations. Les directeurs départementaux des ARS présenteront annuellement au président du conseil régional le bilan de leur action.

Politiques de santé (art.126 - 128)

La loi permet

- aux collectivités, sur une base volontaire, de participer au financement des investissements des établissements de santé, quel que soit leur statut ;

- aux communes, aux intercommunalités et aux départements de recruter des professionnels de santé pour les affecter à leurs centres de santé.

Habitat inclusif (art.134)

La loi confie une fonction de coordination en matière de développement de l'habitat inclusif au Président du Conseil de Départemental, qui s'exercera au sein des conférences des financeurs de l'habitat inclusif présidées par le Département. L'habitat inclusif sera inscrit dans les programmes locaux d'habitat déployés par les intercommunalités en vue d'inscrire ces opérations dans les projets de territoire des collectivités.

Afin de soutenir l'émergence de ces nouvelles formes d'habitat , les organismes d'habitations à loyers modérés sont désormais autorisés à louer des logements sociaux aux porteurs de projet d'habitat inclusif.

Tout comme la création de l'« aide à la vie partagée » en 2021 , ces nouvelles mesures doivent faciliter le développement d'habitats inclusifs.

Directeurs D3S (art.143)

Les directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social ( D3S ) chefs d'établissements publics de la protection de l'enfance sont rattachés à la fonction publique territoriale et non plus à l'hospitalière. L'objectif affiché de cette disposition : rendre cohérent le recrutement des directeurs avec l'appartenance financière des établissements. Autrement dit, c'est le financeur - le département - qui décide des recrutements.

Cette disposition « acte le début d'un démantèlement du corps des D3S » a continué de dénoncer le Syndicat des managers publics de santé (SMPS). Et ce « contre l'avis de l'ensemble des associations et organisations représentatives », notamment du Gepso (groupement national des établissements publics sociaux et médico-sociaux) et de la COD3S, association nationale des D3S. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) avait voté contre en mars 2021.