Déjà approuvée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 10 mars, la proposition de loi (PPL) sur la profession d'infirmier des députés Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) et Frédéric Valletoux (Horizons) l'a de nouveau été à l'unanimité par les sénateurs le 5 mai, avec quelques modifications. Une commission mixte paritaire dont la date reste à fixer sera la dernière étape à franchir pour cette PPL consensuelle.

Elle refond le cadre législatif applicable à la profession, en définissant dans la loi les grandes missions qui lui sont confiées. Le texte consacre également les notions de consultation infirmière et de diagnostic infirmier. Il confie aux infirmiers un pouvoir de prescription de produits de santé et examens complémentaires listés par arrêté.

Pour permettre d'apprécier l'opportunité de futures évolutions de compétences, le texte permet également l'expérimentation d'un accès direct aux infirmiers, dans le cadre d'un exercice coordonné, pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre.

Enfin, la PPL permet de faire évoluer la pratique avancée, en ouvrant la voie à la reconnaissance d'une forme de pratique avancée dans l'exercice des spécialités infirmières et en proposant quatre lieux d'exercice supplémentaires au sein des services de protection maternelle et infantile (PMI) et d'aide sociale à l'enfance (ASE), des établissements scolaires ou des établissements d'accueil du jeune enfant.

Rattrapage législatif pour l'infirmière coordonnatrice

Un nouvel article 1er bis complète le premier alinéa du V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases : « Le personnel des établissements mentionnés aux I et IV bis peut comprendre un infirmier coordonnateur chargé, sous la responsabilité hiérarchique du médecin coordonnateur, d'assurer l'encadrement de l'équipe soignante de l'établissement. Les qualifications requises et ses autres missions sont définies par décret. »

Les sénateurs ont donc réintroduit une disposition visant à la reconnaissance du statut d'infirmier coordinateur en Ehpad adoptée lors du LFSS 2025 mais ensuite censurée comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. « En effet, actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l'obligation de compter un infirmier coordonnateur (« Idec ») dans leur effectif dont le rôle ne fait d'ailleurs l'objet d'aucun texte législatif ni règlementaire. Pourtant, dans les faits, ils tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l'organisation et le suivi des soins des résidents mais aussi dans le management de l'équipe soignante, le médecin coordonnateur n'exerçant souvent qu'à temps très partiel et l'Idec étant, quant à lui, souvent embauché à temps plein », expliquent les sénateurs auteurs de l'amendement.

Pour rappel, un projet de décret, commun avec les médecins coordonnateurs, donne une existence réglementaire à l'infirmier coordonnateur