En parallèle de sa procédure contre 294 cliniques et Ehpad commerciaux, adhérents de la FHP et du Synerpa, pour non application de l'avenant 33, la CFDT Santé sociaux avait saisi le Conseil d'Etat pour obtenir l'extension à l'ensemble des 250 000 salariés de la branche de ce texte signé par les deux organisations patronales.

Par décision du 13 juin 2025, le Conseil d'État a rejeté la requête du syndicat. En cause : « l'équivocité » et « l'ambiguïté » de l'article 7 de l'avenant qui subordonne...