En parallèle de sa procédure contre 294 cliniques et Ehpad commerciaux, adhérents de la FHP et du Synerpa, pour non application de l'avenant 33, la CFDT Santé sociaux avait saisi le Conseil d'Etat pour obtenir l'extension à l'ensemble des 250 000 salariés de la branche de ce texte signé par les deux organisations patronales.

Par décision du 13 juin 2025, le Conseil d'État a rejeté la requête du syndicat. En cause : « l'équivocité » et « l'ambiguïté » de l'article 7 de l'avenant qui subordonne son entrée en vigueur à l'obtention de l'intégralité des financements par les pouvoirs publics et/ou l'assurance-maladie. Le vers était dans le fruit dès la signature : la clause ne détermine « pas clairement » le niveau de financement nécessaire et la clef de répartition entre les différents financeurs, « ces deux points faisant d'ailleurs l'objet d'interprétations divergentes entre les organisations signataires de l'avenant »... L'imbroglio continue !

Un avenant 33 révisé ?

La CFDT n'a pas encore réagi officiellement à cette décision qui rebat les cartes.

De son côté, la CGT santé action sociale l'écrit laconiquement dans un communiqué du 20 juin : « Cette décision enterre encore un peu plus cet avenant 33 ». Elle déplore « l'obstination » de la CFDT qui « empêche toute nouvelle négociation salariale au détriment de l'ensemble des salarié·e·s de la branche » et évoque « une situation rocambolesque ».

Côté employeurs, la FHP et le Synerpa confirment par un communiqué du 19 juin la proposition d'un « avenant 33 révisé » déjà faite aux syndicats en commission mixte paritaire (CMP) du 27 mai, avec à la clé des augmentations de salaires rétroactives au 1er janvier 2025. 300 millions d'euros sont mis sur la table, dont 108 millions apportés par l'État (80 millions pour la FHP et 28 pour le Synerpa, ndlr). « Dans un contexte économique particulièrement contraint où chaque acteur doit faire preuve de rigueur budgétaire, la proposition portée par la FHP et le Synerpa représente un effort majeur », écrivent-ils. « Cet avenant révisé représente une avancée sociale majeure, à la fois réaliste et ambitieuse », abonde Jean-Christophe Amarantinis, président du Synerpa.

La prochaine CMP est prévue le 4 juillet.