TVA à 5,5% pour la restauration en maison de retraite

Dans le n° 51-décembre 2014 - Fiscalité 4386

TVA à 5,5% pour la restauration en maison de retraite

La loi 1278 du 29 décembre 2013 de finances applicable au 1er janvier 2014 (JO n° 0303 du 30 décembre 2013, page 21829) contenait certaines imprécisions qui ont mis en émoi les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées.

En effet, le régime TVA des sociétés de restauration collective vendant des repas à une collectivité se voient appliquer un taux de 10% sauf pour les repas destinés aux résidents qui bénéficient d'un taux de 5,5% (CGI-article 278-0 bis C), ainsi que les logements-foyers, et les établissements accueillant des personnes handicapées privés, publics ou associatifs.

Par contre les repas destinés au personnel sont soumis à la TVA à 10% (CGI-article 279 a bis).

Les établissements du secteur santé (hôpitaux, cliniques) sont, eux, soumis à la TVA à 10%.

Il a fallu que les organisations professionnelles (FEHAP, FNADEPA, UNIOPSS, FEGAPEI, etc) écrivent en mars 2014 à Michel Sapin pour obtenir les précisions indispensables (réponse du ministre le 23 juin), alors même que l'application d'un taux de 10% pouvait potentiellement faire exploser les dépenses de fonctionnement des établissements...

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