La loi 1278 du 29 décembre 2013 de finances applicable au 1er janvier 2014 (JO n° 0303 du 30 décembre 2013, page 21829) contenait certaines imprécisions qui ont mis en émoi les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées.
TVA à 5,5% pour la restauration en maison de retraite
En effet, le régime TVA des sociétés de restauration collective vendant des repas à une collectivité se voient appliquer un taux de 10% sauf pour les repas destinés aux résidents qui bénéficient d'un taux de 5,5% (CGI-article 278-0 bis C), ainsi que les logements-foyers, et les établissements accueillant des personnes handicapées privés, publics ou associatifs.
Par contre les repas destinés au personnel sont soumis à la TVA à 10% (CGI-article 279 a bis).
Les établissements du secteur santé (hôpitaux, cliniques) sont, eux, soumis à la TVA à 10%.
Il a fallu que les organisations professionnelles (FEHAP, FNADEPA, UNIOPSS, FEGAPEI, etc) écrivent en mars 2014 à Michel Sapin pour obtenir les précisions indispensables (réponse du ministre le 23 juin), alors même que l'application d'un taux de 10% pouvait potentiellement faire exploser les dépenses de fonctionnement des établissements...
