La directrice générale de la cohésion sociale, Sabine Fourcade, a réuni le 16 janvier 2012 le 3e comité de pilotage des indicateurs du secteur médico-social (COPIL), associant les représentants du secteur, les agences et les administrations concernées, pour une première réunion de travail sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

L'objectif de cet article 67 est d'expérimenter pendant les 3 prochaines années une dérogation aux règles actuelles de calcul du forfait global de soins en EPHAD en introduisant une majoration de ce forfait en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience définis au niveau national. Il s'agit de tester la possibilité pour les ARS expérimentatrices de reconnaître les efforts particuliers en matière de qualité de la prise en charge des soins d'établissements volontaires, au travers de l'attribution d'un complément financier non pérenne. Cette majoration, conformément à l'engagement de la Ministre de la cohésion sociale et des solidarités, s'ajoutera à la dotation du forfait soins, dont l'objectif est de permettre le financement d'une prise en charge des résidents de qualité.

Cette période expérimentale doit permettre d'aboutir pour la fin 2014 à une méthodologie consensuelle d'utilisation d'un nombre restreint d'indicateurs pertinents et opposables aux établissements.

Cette première réunion a été l'occasion pour la DGCS de rappeler la cohérence d'ensemble des démarches engagées en matière d'indicateurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui poursuit 4 objectifs complémentaires : fournir des outils de pilotage interne aux gestionnaires d'établissements (tableau de bord ANAP et recommandation sur l'évaluation interne en EHPAD de l'ANESM), structurer le dialogue de gestion entre financeurs et établissements (tableau de bord ANAP, démarche de gestion des risques), améliorer l'information grand public (mise à disposition en ligne d'une fiche signalétique sur chaque EHPAD sous l'égide de la CNSA), connaître les coûts des établissements. Sur ce dernier point, l'ATIH a présenté le planning et la méthodologie d'une étude de coûts des EPHAD qu'elle débutera dans les prochaines semaines sous l'égide de la DGCS et de la CNSA.

La DGCS a présenté aux membres du COPIL un projet de cahier des charges des expérimentations qui doit être approuvé par décret en Conseil d'État, qui précise, notamment, les critères de choix des EPHAD participant à l'expérimentation, les modalités de collecte des données et les conditions de versement de la dotation complémentaire qui sera allouée aux établissements expérimentateurs.

Une première série d'indicateurs, élaborée dans le cadre d'un groupe de travail présidé par la DGCS et regroupant des représentants des ARS, de la direction de la sécurité sociale, de la CNAMTS, de la CNSA, de l'ANAP, de l'ANESM et de la HAS, a été également présentée aux membres du COPIL afin que ces derniers puissent en retour formuler des observations et des propositions. Ces indicateurs rendent compte de trois thématiques prioritaires :

- la prise en charge des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer ou maladie apparentée (troubles de l'humeur et du comportement) ;

- la prévention de la perte d'autonomie et continuité des soins au sein de l'EHPAD ;

- la prévention et la prise en charge de la dénutrition.

Ces indicateurs seront fixés par décret après concertation. Ils ont vocation à évoluer en cours d'expérimentation si nécessaire.

Les premières expérimentations devraient débuter dans le courant du deuxième semestre 2012.

(Source Direction générale de la cohésion sociale)