Lors des questions au gouvernement du 30 mai, le député Liot d'Ariège, Laurent Panifous l'a interrogé sur la remise en cause par le ministère de l'Économie et des Finances de la faculté des Ehpad publics de récupérer la TVA sur les dépenses d'investissement et, partiellement, sur les dépenses d'exploitation : « ce régime fiscal leur permettait aussi et surtout de bénéficier d'une exonération de la taxe sur les salaires - dont bénéficie toujours le secteur privé. Si vous ajoutez à cela le rappel sur les trois années précédentes - comme c'est l'usage en matière fiscale -, les sommes en jeu sont considérables, voire fatales pour des établissements publics auxquels l'administration fiscale avait pourtant, depuis de nombreuses années, confirmé l'application de ce régime ». Il a exposé avoir visité l'Ehpad des Portes d'Ariège Pyrénées, une structure de 200 lits et places où les sommes dues approchent le million d'euros.

Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées lui a répondu que cette « difficulté récente » résultait d'une décision du Conseil d'État (n° 463222 du 7 avril 2023 où le ministère de l'Économie plaidait contre l'Ehpad Résidence des Prés à Châtillon-sur-Loire, Loiret, ndlr) confirmant l'assujettissement des établissements publics à la taxe sur les salaires.

Cet assujettissement « a abouti à des situations très graves : certains établissements ont des arriérés datant de plusieurs années, qui ont pesé sur leur trésorerie », reconnaît Jean-Christophe Combe. Avec son « collègue chargé des comptes publics », ils ont saisi leurs administrations respectives pour faire un point précis sur la situation : combien d'Ehpad concernés, et dans quelle proportion.

« Nous sommes également en train d'étudier les souplesses de recouvrement qui permettront d'accompagner ces établissements et de faire en sorte qu'ils ne se retrouvent pas face à des difficultés insurmontables », a-t-il indiqué. « Ce soutien s'est matérialisé, depuis la fin de l'année dernière, par l'abondement de crédits supplémentaires en fin d'exercice, qui ont été délégués par l'État ; par le bouclier tarifaire, qui a été étendu à l'ensemble des établissements médico-sociaux ; par le soutien spécifique des agences régionales de santé (ARS), qui ont triplé leurs crédits délégués », a-t-il ajouté. De « façon plus durable et structurelle », ce soutien passera « par une réflexion que nous allons conduire avec les départements sur le modèle économique des Ehpad, afin de leur apporter une solution définitive ».