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22/11/2023  - Assemblée nationale  16293

PPL Bien vieillir : des mesures nouvelles ont été adoptées

L'examen de la proposition de loi « Bien vieillir » a repris les 20 et 21 novembre. Plusieurs nouvelles mesures concernant le domicile et les Ehpad ont été adoptées par amendements.

Après sept mois d'interruption, l'examen de la proposition de loi (PPL) sur le bien vieillir a repris, le 20 novembre, à l'Assemblée nationale. Après l'engagement de la ministre des Solidarités, Aurore Bergé, le 17 novembre 23 de « faire aboutir » une loi de programmation du Grand âge » (elle a « entendu la demande des parlementaires et des acteurs du grand âge » a-t-elle déclaré) plusieurs députés ont demandé des précisions et un calendrier. Le lendemain, la députée Christine Pirès-Beaune a rappelé, s'il était nécessaire, qu'un amendement de Jérôme Guedj prévoyant une loi de programmation pluriannuelle avait été voté le 13 avril par les députés après l'article 2 de la PPL.

Domicile

Les députés ont adopté un article prévoyant le versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de 100 millions d'euros par an aux départements, pour soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile. Contre l'avis du gouvernement, ils ont voté favorablement à l'amendement d'Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Paris) conditionnant cette aide financière à une meilleure valorisation des temps de trajet (jusqu'à 30 minutes, au lieu de 15 minutes actuellement) et à une augmentation des indemnités kilométriques.

La proposition gouvernementale de permettre aux départements d'expérimenter un financement de l'aide à domicile par forfait, plutôt que par la tarification horaire, a également été adoptée. La question des moyens étant néanmoins posée. Aurore Bergé a annoncé à cette occasion le lancement d'une mission d'information sur l'organisation et le financement de l'aide à domicile.

Ehpad

Les députés ont adopté les 20 et 21 novembre plusieurs mesures concernant les Ehpad. Citons (non exhaustivement) :

- Une partie plus importante du financement des Ehpad consacrée à la prévention de la perte d'autonomie ou de la dénutrition, et à des activités physiques ou de stimulation cognitive ;

- Pas de renouvellement tacite des autorisations d'Ehpad dont les évaluations ont révélé des problèmes ;

- L'obligation pour les groupes privés commerciaux de s'engager dans la qualité de société à mission (raison d'être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités).

L'examen, interrompu à l'article 12, reprendra le 23 novembre après-midi.

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