Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a entamé son parcours parlementaire. Quatre articles ciblés sur le grand âge en constituent le volet autonomie.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale achève ce soir l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. La version ici commentée est donc encore l'initiale... Changera-t-elle beaucoup ? Sur les 1 640 amendements proposés, seuls 712 ont été retenus. Un taux de rejet inédit dont se sont tour à tour émus Pierre Dharréville pour le PCF, Philippe Vigier pour le Mouvement démocrate, Thibault Bazin pour les LR, Joëlle Melin pour le RN et Jérôme Guedj pour le PS !

3 000 recrutements

Afin de soutenir la branche autonomie, l'objectif global de dépenses pour la prise en charge des personnes âgées et handicapées doit progresser pour atteindre 30 milliards d'euros en 2023 en hausse de 5,1% pour les premières et 5,2% pour les secondes. L'augmentation des ressources est à nouveau supérieure à celle de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam, + 3,7 % une fois neutralisées les dépenses liées à la crise sanitaire).

Près de 1,5 milliard d'euros de financements supplémentaires seront consacrés au secteur médico-social en 2023.

On le sait depuis sa présentation en conseil des ministres le 26 septembre, le texte prévoit le financement de 3 000 recrutements de soignants supplémentaires dans les Ehpad (infirmières et aides-soignantes), 50 000 postes devant être créés d'ici 2027. L'annonce a fait hurler le secteur. Pour rappel, le rapport de Myriam El Khomri sur l'attractivité des métiers du grand âge préconisait 18?500 créations de postes annuelles... De son côté, le ministère répond défendre une « position pragmatique », dans la mesure où le secteur peine à recruter.

Quatre articles structurels constituent le chapitre V du PLFSS « Renforcer la politique de soutien à l'autonomie »

Ehpad : le choc de transparence, bis

L'article 32 comprend plusieurs dispositions ayant vocation à renforcer d'une part le suivi de la bonne utilisation des financements publics attribués aux Ehpad, quel que soit leur statut, et d'autre part le pouvoir de sanction par les pouvoirs publics dans le cadre d'un contrôle étendu à l'égard de l'ensemble des gestionnaires. Dans le sillage du scandale Orpea, ces mesures législatives complètent les mesures réglementaires du décret du 28 avril 2022 visant un « choc de transparence » pour l'ensemble des Ehpad.

A noter : en ce qui concerne les groupes nationaux, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pourra assurer elle-même un recouvrement au profit des agences régionales de santé, mais aussi des conseils départementaux et des métropoles (pour les financements APA). Réponse du berger à la bergère Orpea, qui fin août n'a « consenti » à rembourser que 25,7 millions d'euros sur les 55,8 réclamés par la CNSA ?

Ajustements techniques pour la réforme de la tarification des Ssiad

La LFSS 2022 a prévu l'entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad). L'article 33 du PLFSS 2023 comble les lacunes qui sont apparues dans le cadre législatif conçu en 2022, notamment sur la transmission chaque année des données actualisées sur la population accompagnée par ces services à la CNSA et aux ARS.

Domicile : deux heures de convivialité par semaine

Convivialité, lien social, lutte contre l'isolement, elles n'ont pas encore de nom de baptême : l'article 34 du projet de loi crée à compter du 1er janvier 2024 deux heures ajoutées aux plans APA et dédiées à l'accompagnement et au lien social. Elles seront effectuées par les aides à domicile en dehors des gestes professionnels requis (lever, coucher, repas etc.). Double avantage : repérer les fragilités des personnes accompagnées et améliorer les conditions de travail des aides en comblant des « trous » dans leur emploi du temps haché et en donnant du sens à leur métier. Sans doute la mesure « grand âge » phare du PLFSS, en attendant les résultats de la phase de concertation prévue avec les départements et les représentants du secteur du domicile du secteur.

Habitat inclusif : sésame pour le déploiement de l'aide à la vie partagée

Les deux aides actuelles, forfait habitat inclusif (FHI) et aide à la vie partagée (AVP) financent le projet de vie sociale et partagée mais avec des modalités différentes. Le FHI octroyé par les ARS finance les porteurs de projet, tandis que l'AVP est une aide individuelle versée par les conseils départementaux. La coexistence de ces deux modes de financement est source de complexité. L'article 35 vise à éteindre progressivement le FHI en actant sa suppression à compter du 1er janvier 2025 ainsi qu'à garantir le bon déploiement de l'AVP sur l'ensemble du territoire national après la phase dite « starter » débutée en 2021 et qui s'achèvera le 31 décembre 2022.