Les députés examinent jusqu'au 31 octobre en commission des affaires sociales le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026). Ils ont adopté le 29 octobre l'article 20 « Simplifier et rendre plus efficiente la politique vaccinale ». Sans véritable débat sur le fond, sinon sur le pilotage (vidéo, débat à 3h), il est pratiquement passé comme une lettre à la poste...

Alors que quatre organisations du Grand âge viennent de manifester leur opposition pour des raisons éthiques, cet article rend obligatoire la vaccination contre la grippe saisonnière des résidents d'Ehpad, petites unités de vie et résidences, « sous réserve d'une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé », et « sauf contre-indication médicale reconnue ». Un décret en Conseil d'État devra définir les conditions de mise en oeuvre de cette obligation.

Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant, à titre libéral devront aussi se vacciner contre la grippe saisonnière, la même mention « sauf contre-indication médicale reconnue » étant ajoutée par amendement. Un décret précisera les conditions d'exercice des professions de santé concernées, « en fonction de l'exposition à des risques de contamination qu'elles induisent pour les professionnels ou pour les personnes dont ils sont chargés ». Cette obligation s'appliquerait donc aussi aux personnels des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.

Pour rappel, l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels de santé avait été suspendue par un décret du 14 octobre 2006 sous le gouvernement de Dominique de Villepin.

D'ores et déjà saisie, la Haute autorité de santé rendra ses recommandations vers la fin du premier trimestre 2026.