L'AD-PA, AVEC, Citoyennage et la FNAQPA ont saisi le Conseil consultatif national d'éthique sur l'article 20 du PLFSS 2026, qui prévoit d'imposer la vaccination antigrippale aux résidents d'Ehpad.

Quatre questions éthiques au coeur de la saisine

Les organisations s'interrogent sur le respect du consentement libre et éclairé, garanti par le Code de la santé publique et la Convention d'Oviedo. Elles questionnent également la proportionnalité de cette obligation au regard de son efficacité réelle et d'alternatives moins coercitives.

Autre préoccupation : l'équité de traitement. Pourquoi une personne âgée en Ehpad serait-elle soumise à cette obligation, contrairement à celle vivant à domicile ?

Enfin, les signataires alertent sur le risque de stigmatisation des résidents d'établissements, perçus comme un "danger" plutôt que comme des personnes vulnérables à protéger.

Un arbitrage entre protection sanitaire et droits fondamentaux

Les quatre organisations demandent au CCNE de se prononcer sur la compatibilité de cette mesure avec les droits fondamentaux et sur les garanties éthiques nécessaires : clauses de conscience, alternatives, évaluation.

"Nous sommes conscients de l'importance de la protection sanitaire, mais cette mesure pose des problèmes éthiques majeurs", soulignent-elles. L'avis du CCNE devrait éclairer les débats parlementaires à venir sur le PLFSS 2026.

Signataires : Pierre Roux (AD-PA), Isabelle Hartvig (Citoyennage), Patrick Couratin (AVEC), Didier Sapy (FNAQPA)

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