Ces commissions réalisent aussi des arbitrages entre ces derniers et le médecin coordonnateur de l'EHPAD, en cas de litige portant sur le classement du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins requis des résidents.

La saisine de la CRCM intervient pendant la procédure de validation des coupes AGGIR-PATHOS par des fiches argumentaires.

L'heure est désormais au bilan de la mise en oeuvre de ces CRCM. Chaque ARS doit transmettre son bilan, entre 16 mars au 17 avril, à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le bilan permettra notamment d'identifier les modalités d'organisation mises en oeuvre par les ARS lors d'une saisine de la commission.

"La commission est-elle réunie dès qu'une fiche argumentaire est déposée ou bien selon un calendrier préétabli ou une périodicité définie ?", interroge l'instruction. Chaque ARS doit également indiquer si depuis l'installation de la CRCM, des établissements ont porté des recours devant le tribunal interrégional de la tarification suite à des décisions rendues par la commission.

"Les éléments remontés permettront notamment de contribuer aux débats prochains sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. L'ensemble des éléments de bilan tant positifs que négatifs permettra de prendre les mesures nécessaires permettant d'améliorer ce nouveau dispositif", précise l'instruction.

Instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2015/46 du 13 février 2015